CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 mars 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 12 avril 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 52019/20 İbrahim BEKTAŞ contre la Turquie introduite le 13 novembre 2020 communiquée le 26 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire deux livres, intitulés, «   Turquie siégée par les sectes   » et «   Le catéchisme de l’athéisme de bon sens   », envoyés au requérant, détenu dans un centre pénitentiaire, au motif que ces livres avaient été publiés par une maison d’édition dissoute par un décret-loi. Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la saisie des livres en question par l’administration pénitentiaire. Il allègue à cet égard que la maison d’édition de ces livres est toujours active et que les autorités a confondue cette maison d’édition avec une autre portant le même nom, qui, elle, a effectivement été fermée par un décret-loi. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de recevoir des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   en raison de la mesure de saisie en question   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat c. Suisse ([GC], n o 56925/08, § 48, 29 mars 2016, Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010, et Kula c.   Turquie , n o 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018)   ?