CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 mars 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 19 avril 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 1348/21 W contre la France introduite le 8 janvier 2021 communiquée le 30 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure d’expulsion du requérant, ressortissant russe, vers la Russie. La requête est fondée sur les articles 2 et 3 ainsi que 8 de la Convention pris isolément et combinés avec l’article 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention si l’ordre d’expulsion vers la Fédération de Russie était mis à exécution   ? Les autorités françaises ont-elles procédé à un contrôle attentif et rigoureux de ses griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention ( F.G. c.   Suède [GC], n o 43611/11, § 119, 23 mars 2016) ? Plus particulièrement, y   avait-t-il des éléments propres à la situation personnelle du requérant qui caractérisaient l’existence ou l’absence d’un risque   ? Le cas échéant, quels sont les différents rapports sur lesquels s’est fondé le Gouvernement pour conclure à l’absence de risque   ? Quelles sont les assurances qu’a éventuellement prises le gouvernement français auprès des autorités russes en vue de l’éloignement du requérant vers la Russie   ? Le Gouvernement a ‑ t ‑ il pris et mis à exécution depuis 2018 des mesures d’éloignement vers la Russie à l’égard de ressortissants de cet État en raison de leurs liens avec une mouvance terroriste   ?   2.     Les autorités françaises ont-elles été en contact avec les autorités russes s’agissant du requérant et plus particulièrement relativement à son appartenance à des mouvements ou organisations islamistes radicaux, internationaux ou tchétchènes, et à sa demande d’asile, que ce soit dans le cadre de l’arrêté d’expulsion, de la demande d’un laissez-passer consulaire ou en dehors de cette procédure (voir, mutatis mutandis , X. c.   Suède , n o   36417/16, 9 janvier 2018)   ? Quels documents relatifs au requérant ont été transmis aux autorités russes   ? Les autorités prévoient-elles des mesures pour accompagner le requérant et pour le remettre aux autorités russes pour son expulsion   ?   3.     Eu égard aux griefs du requérant, aux documents qui ont été soumis, et notamment au statut de réfugié de son épouse également de nationalité russe, doit-on considérer qu’il y aurait atteinte au droit du requérant au respect de de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention si l’arrêté d’expulsion était mis à exécution   ?   4.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance des articles 2, 3 et 8 de la Convention   ?   Les parties sont invitées à produire copie des documents suivants, le cas échéant   :   - les décisions rendues par l’Office français des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile concernant le requérant   ; - toute nouvelle décision concernant le requérant rendue par les juridictions internes et notamment la décision de la cour administrative d’appel relative à ses recours en annulation de l’arrêté d’expulsion et de l’arrêté fixant le pays de destination   ; - la décision relative au statut de réfugié de son épouse et toutes les décisions internes la concernant, le cas échéant.