CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 mars 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 19 avril 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 64594/19 ACURIS HOLDINGS LIMITED contre la France introduite le 12 décembre 2019 communiquée le 30 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La société requérante, dont le siège social se trouve au Royaume-Uni, est un groupe de presse qui édite notamment le journal Debtwire , un journal d’analyse et d’investigation économique accessible sur un site Internet par abonnement. La requête concerne les décisions prises par le juge des référés puis par le juge du fond à la suite de la publication sur ce site d’articles relatifs à une procédure de prévention des difficultés (dite «   mandat ad   hoc   ») ouverte par un groupe industriel européen   : la décision du juge des référés ordonnant à la société requérante de retirer ces articles de son site, sous astreinte de 50   000 euros par jour de retard, et lui interdisant de publier tout article relatif aux procédures de prévention concernant ce groupe industriel, sous astreinte de 50   000 euros par manquement constaté (ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre du 16 novembre 2012   ; arrêt de la cour d’appel de Versailles du 27 novembre 2013   ; arrêt de la cour de cassation du 15 décembre 2015   ; arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 avril 2017   ; arrêt de la Cour de cassation du 13   février 2019) ; la décision du juge du fond la condamnant à payer 332   185,77 euros de dommage-intérêts à ce dernier (jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 29 octobre 2015   ; arrêt de la cour d’appel de Versailles du 14 septembre 2017   ; arrêt de la cour de cassation du 13 juin 2019). QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit de la société requérante à la liberté d’expression, au sens de l’article   10   de la Convention ?