CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 avril 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sF28EB49 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:3pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 19 avril 2021   PREMIÈRE SECTION Requête n o 18550/20 Massimiliano PERINI contre l’Italie introduite le 24 avril 2020 communiquée le 1er avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’impossibilité pour le requérant d’obtenir un passeport dans la période allant d’avril 2019 à janvier 2021 en raison du prétendu non-paiement de la pension alimentaire qu’il était tenu de verser au profit de sa fille. Elle pose problème notamment sous l’angle des articles   8 et 2 du Protocole n o 4. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il une restriction au droit du requérant à la liberté de circulation, au sens de l’article 2 du Protocole n o 4 à la Convention, du fait du refus des autorités italiennes de lui délivrer un passeport entre avril 2019 et janvier   2021 ? 2.     Dans l’affirmative, cette restriction respecte-t-elle les exigences prévues par l’article 2 § 3 du Protocole n o 4   ? En particulier, ladite mesure peut-elle être qualifiée de nécessaire dans une société démocratique, compte tenu de ce que les autorités internes n’ont pas procédé, entre avril 2019 et décembre 2020, à un réexamen de la justification et de la proportionnalité de la mesure imposée automatiquement pour une durée indéterminée et n’ont pas pris en compte les circonstances propres au requérant ( Battista c. Italie , n o   43978/09, CEDH 2014)   ?   3.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   4.     Suite à la décision du tribunal de Macerata de décembre 2020 et à la restitution de son passeport en janvier 2021, le requérant disposait-il d’un recours effectif devant les juridictions nationales afin de demander un dédommagement ?