CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 mars 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 19 avril 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 49229/15 Mariana GAL contre la Roumanie introduite le 1 er octobre 2015 communiquée le 29 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation de la requérante pour complicité de trafic d’influence à la suite d’une procédure pénale qui s’est terminée par un arrêt du 3 avril 2015 de la cour d’appel de Cluj. La requérante allègue que la cour d’appel n’a pas examiné directement les éléments de preuve et l’a condamnée sur la base des mêmes preuves qui avaient servi au tribunal départemental de Cluj pour l’acquitter (article 6 § 1 de la Convention). De plus, les témoins C.D., N.G.H. et C.D.H. furent entendus par une formation de la cour d’appel de Cluj composée par les juges C.I. et V.V.A., alors que le verdict de condamnation fut prononcé par une autre formation de la même juridiction, composée par les juges C.I. et V.C., situation qui, selon elle, serait contraire au principe d’immédiateté (article 6 § 1 de la Convention). Enfin, la requérante affirme également ne pas avoir eu la possibilité, à aucun stade de la procédure, d’interroger ou de faire interroger le témoin (dénonciateur) C.M., dont les déclarations faites lors de l’enquête contribuèrent à l’établissement de sa culpabilité (article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention). QUESTIONS AUX PARTIES La procédure pénale menée à l’encontre de la requérante a-t-elle été équitable au sens de l’article 6 de la Convention   ? a)     En particulier, la cour d’appel de Cluj a-t-elle examiné directement les éléments de preuve examinés par le tribunal départemental de Cluj et/ou des éléments nouveaux de preuve pour justifier la condamnation de la requérante du chef de complicité de trafic d’influence (voir, en ce sens, Găitănaru c. Roumanie , n o   26082/05, §§ 26-35, 26 juin 2012 et Júlíus Þór Sigurþórsson c. Islande , n o 38797/17, §§   34-44, 16   juillet 2019)   ? b)     L’absence de participation directe du juge V.C. (l’un des deux juges de la formation de jugement ayant prononcé l’arrêt du 3 avril 2015) lors de l’audition, le 6 février 2015, des témoins C.D., N.G.H. et C.D.H., a-t-elle été compensée par d’autres facteurs ou mesures propres à lui permettre d’avoir une connaissance appropriée de l’affaire (voir, mutatis mutandis , P.K. c. Finlande (déc.), n o 37442/97, 9 juillet 2002, et Cutean c. Roumanie , n o   53150/12, §§ 60-61, 70, 2 décembre 2014)   ? c)     Au vu des principes énoncés dans l’arrêt Schatschaschwili c.   Allemagne ([GC], n o 9154/10, §§ 111-131, CEDH 2015), l’admission dans la procédure pénale des dépositions faites aux enquêteurs par le témoin (dénonciateur) C.M., a-t-elle porté atteinte aux droits de la requérante à un procès équitable, dans la mesure où elle n’a pas eu la possibilité d’interroger ou faire interroger ce témoin, dans le respect des garanties prévues par l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention   ?