CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 mars 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Publié le 19 avril 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 45031/20 Hazal SELVİ YILDIRIM contre la Turquie introduite le 3 octobre 2020 communiquée le 31 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale de la requérante à un an, six mois et vingt-deux jours d’emprisonnement du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste en application de l’article 7 § 2 de la loi   n o   3713 pour avoir partagé sur ses comptes Twitter les publications suivantes   : - une photo des femmes en combat portant l’emblème du YPJ (la section féminine du YPG, qui est la branche armée du Parti de l’union démocratique syrien, considérée par les autorités turques, comme une branche du PKK, Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale armée) - une photo d’une femme portant le drapeau du PKK. La cour d’assises de Samsun, en condamnant la requérante, a considéré que ces deux partages légitimaient et encourageaient les méthodes de contrainte, de violence et de menace du PKK. Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante allègue que la procédure pénale diligentée contre elle constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression. Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante allègue que les juridictions nationales ont rejeté ses arguments tirés de sa liberté d’expression sans effectuer un examen effectif et sans exposer des motifs concrets, pertinents et suffisants. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante au sens de l’article   10 § 1 de la Convention, à raison de la procédure pénale diligentée à son encontre   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire , au sens de l’article 10 § 2 (voir Faruk Temel c. Turquie, n o   16853/05, §§   53 ‑ 57, 1 er février 2011, Belge c. Turquie, n o 50171/09, §§ 31, 34 et   35, 6   décembre 2016 et Özer c. Turquie (n o 3) , n o 69270/12, §§   24-33, 11   février 2020)   ?   En particulier, eu égard au contenu des publications litigieuses de la requérante, au contexte dans lequel ces publications s’inscrivaient, à leur capacité de nuire, et les circonstances de l’affaire, les juridictions nationales ont-elles effectué dans leur décisions un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre les intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression ( Gözel et Özer c. Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, §   51, 6 juillet 2010 et Mart et autres c. Turquie , n o 57031/10, § 32, 19 mars 2019)   ?