CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 mars 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Publié le 19 avril 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 50808/20 Ayşe ERKEK contre la Turquie introduite le 13 octobre 2020 communiquée le 31 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale de la requérante à dix mois d’emprisonnement avec sursis au prononcé du jugement du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste en application de l’article   7 § 2 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme pour avoir scandé, lors d’une manifestation organisée pour commémorer un membre du YPG (la branche armée du Parti de l’union démocratique syrien, considérée par les autorités turques comme une branche du PKK, Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale armée) tué dans les affrontements contre la DAECH, les slogans suivants   : «   Les martyrs sont immortels   », «   Ô le martyr, ta voie est notre voie   » et «   Vive la résistance de la YPG   ». La cour d’assises d’İzmir, en condamnant le requérant, a considéré que le requérant avait scandé des slogans de nature à légitimer et glorifier les méthodes de contrainte, de violence et de menace du PKK. Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, la requérante allègue que la procédure pénale diligentée contre lui pour des slogans qu’elle avait scandés lors d’une manifestation constitue une atteinte à ses droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique. Invoquant l’article 7 de la Convention, la requérante dénoncé la qualité de loi de l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 en application duquel elle a été condamnée. Elle allègue à cet égard que, eu égard à son libellé et à la façon dont elle est appliquée par les juridictions nationales, cette disposition n’est pas suffisamment prévisible. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante au sens de l’article   10 § 1 de la Convention, à raison de la procédure pénale diligentée à son encontre ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire , au sens de l’article 10 § 2 (voir Faruk Temel c. Turquie, n o   16853/05, §§   53 ‑ 57, 1 er février 2011, Belge c. Turquie, n o 50171/09, §§ 31, 34 et   35, 6   décembre 2016, et Özer c. Turquie (n o 3) , n o 69270/12, §§   24-33, 11   février 2020)   ?   En particulier, eu égard au contenu des slogans scandés par la requérante, au contexte dans lequel ces slogans s’inscrivaient, à leur capacité de nuire, et les circonstances de l’affaire, les juridictions nationales ont-elles effectué dans leurs décisions un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre les intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression ( Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010, et Mart et autres c.   Turquie , n o 57031/10, § 32, 19 mars 2019)   ?