CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 avril 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 26 avril 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 56290/18 Nicolai BELÎI contre la République de Moldova introduite le 14 novembre 2018 communiquée le 7 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une absence alléguée de motifs pertinents et suffisants pour une détention provisoire d’un mois suivie d’une assignation à résidence pendant deux mois. Le requérant était notamment accusé que lors d’une vente immobilière, il faillit notifier aux acheteurs l’adoption imminente d’une décision d’expropriation par le Gouvernement. Les tribunaux internes invoquèrent le risque d’entrave et de fuite pour justifier la privation de liberté du requérant. Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant allègue que les juges internes n’ont pas démontré l’existence des motifs «   pertinents et suffisants   » pour justifier sa privation de liberté. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention ? En particulier, les tribunaux internes ont - ils fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier la détention provisoire et l’assignation à résidence du requérant ( Buzadji c. République de Moldova [GC], n o 23755/07, §§ 87 - 91, 102 et   114, 5 juillet 2016)   ?