CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 avril 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 26 avril 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 45880/18 Grigore OBOROC contre la République de Moldova introduite le 18 septembre 2018 communiquée le 6 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une absence alléguée de motifs pertinents et suffisants pour la détention provisoire de plus de sept mois du requérant. Celui-ci était soupçonné de trafic d’influence. Il lui était notamment reproché d’avoir promis à une autre personne, contre la somme de 23   000   euros, d’influer sur la décision du procureur et du juge en charge de l’affaire pénale du fils de cette personne en vue d’une libération de responsabilité pénale de ce dernier. Afin de justifier la privation de liberté du requérant, les juridictions nationales invoquèrent principalement les risques d’entrave à la justice et de fuite. Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant allègue que les juges internes n’ont pas démontré l’existence des motifs «   pertinents et suffisants   » pour justifier sa privation de liberté. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention   ? En particulier, les tribunaux internes ont-ils fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier la détention provisoire du requérant ( Buzadji c. République de Moldova [GC], n o 23755/07, §§ 87-91, 102 et 114, 5 juillet 2016)   ?