CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 avril 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 26 avril 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 50471/11 Igor PANCENCO contre la République de Moldova introduite le 1 er août 2011 communiquée le 6 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la non-participation du requérant à l’audience de la cour d’appel ayant tranché son affaire contraventionnelle. La première instance jugea notamment celui-ci coupable de coups et blessures légers infligés à un tiers. Le requérant forma un recours invoquant la légitime défense et contestant les faits et l’appréciation des éléments de preuves. Après avoir entendu le procureur et la partie lésée, mais en l’absence du requérant, la cour d’appel confirma les conclusions de l’instance inférieure. Devant la Cour, le requérant se plaint d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de son absence à l’audience en appel. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche pénale, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce   ?   2.     Dans l’affirmative, le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, la comparution personnelle du requérant devant l’instance d’appel était-elle nécessaire aux fins de l’équité de la procédure ( Ziliberberg c. Moldova , n o 61821/00, §§ 40-41, 1 er   février 2005, et Sibgatoulline c. Russie , n o 32165/02, §   36, 23 avril 2009)   ?