CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 avril 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 26 avril 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 21962/15 İKIZTAŞ ELEKTRIK TAAHHÜT TICARET VE SANAYI LIMITED ŞIRKETI contre la Turquie introduite le 24 avril 2015 communiquée le 7 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le paiement par la société requérante de frais de stationnement lors de la construction d’un immeuble alors même que la municipalité ne lui a pas attribué des places de parking en contrepartie. La requérante n’ayant pas obtenu gain de cause devant les juridictions nationales de sa demande en indemnisation, elle saisit la Cour d’une allégation de violation de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ?   2.     Le fait que la Municipalité d’Akdeniz n’ait attribué aucune place de parking à la requérante alors même que cette dernière lui avait payé des frais de stationnement et l’absence totale d’indemnisation à cet égard, a-t-elle imposé à la requérante une charge excessive au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 ( Les saints monastères c. Grèce , 9 décembre 1994, § 71, série A n o   301-A, Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce   [GC], n o   25701/94, §   89, CEDH 2000-XII) ?