CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 avril 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sE207830C { margin-top:54pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }   Publié le 26 avril 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 32053/20 Ramazan BAYTEMIR contre la Turquie introduite le 21 juillet 2020 communiquée le 7 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La présente affaire porte sur le décès de la fille du requérant, âgée de 18   ans, dans un hôpital public. Invoquant les articles 1, 2, 3 et 6 de la Convention, le requérant se plaint que sa fille est décédée à l’hôpital du fait de la négligence et de l’imprudence du personnel médical. Il allègue également que les autorités auxquelles il s’est adressé n’ont pas dûment élucidé la cause précise de la dégradation soudaine de l’état de santé de sa fille. Il dénonce l’issue de la procédure interne menée dans le cadre des actions qu’il avait engagées à cet égard. Le requérant estime en outre que l’enquête menée en l’espèce par les autorités n’a été ni indépendante, ni impartiale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit de la fille du requérant à la vie, consacré par l’article   2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ? Les autorités médicales ont-elles fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir le risque de décès de l’intéressée   ?   2.     Eu égard à la jurisprudence de la Cour dans les affaires de négligence médicale (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], n o 56080/13, CEDH 2017), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes et la réaction judiciaire des instances nationales face aux faits dénoncés par le requérant, ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?   3.     De manière générale, les autorités ont-elles été capables d’apporter une réponse cohérente et scientifiquement fondée aux problèmes soulevés en l’espèce et d’apprécier l’éventuelle responsabilité des médecins en toute connaissance de cause, de manière indépendante et impartiale   ?   4.     Et plus particulièrement, l’absence d’incrimination et de poursuites à l’encontre des médecins et du personnel mis en cause en l’espèce a-t-elle emporté violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural   ?   À cet égard, le Gouvernement est prié de fournir une copie complète du dossier relatif à cette affaire.