CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 avril 2021

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Van den Kerkhof n o 13630/19 La requête concerne une procédure pendante qui oppose le requérant aux vendeurs de son appartement. Dans le cadre de cette procédure, le 15   décembre 2015, le requérant saisit le tribunal de première instance francophone de Bruxelles d’une demande en annulation de la vente et en dédommagement. Le tribunal ordonna une expertise (jugement interlocutoire du 20 janvier 2017). Les défendeurs interjetèrent appel le 8   mai 2017. Le 13 juin 2018, les conclusions d’appel ont été échangées entre les parties. À cette occasion, le requérant fut informé par le greffier délégué de la cour d’appel de Bruxelles qu’une fixation de l’audience de plaidoiries ne pourrait lui être promise avant mars 2026. Aleksandrowicz n o 52163/20 La requête concerne une procédure pendante dans laquelle la requérante, une ressortissante polonaise (qui a eu un enfant avec un ressortissant belge, dont elle est séparée), se plaint de n’avoir pas avoir encore reçu de date de fixation pour plaider sa demande devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, introduite par conclusions le 20 mai 2020 sur pied de l’article 1253 ter /7 du code judiciaire, tendant à revoir les modalités d’hébergement de son enfant (vers un hébergement conjoint), à la suite de son retour en Belgique. Mathy n o 68/21 La requête concerne une procédure terminée dans laquelle le requérant, un ancien architecte, demandait à se voir indemnisé de la perte de chance d’obtenir un marché public relatif à l’aménagement du quartier européen à Bruxelles et dans le cadre duquel des irrégularités furent constatées, notamment par la Commission européenne. Le 20 novembre 2000, le requérant cita la Région de Bruxelles-Capitale devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Le tribunal rendit un jugement interlocutoire le 24 mars 2009 qui fut confirmé par la cour d’appel de Bruxelles le 18   octobre 2013. Au fond, le tribunal lui donna en partie raison et condamna la Région pour perte de chance. Considérant que son dommage était plus étendu, le requérant interjeta appel le 12 avril 2016. La cour d’appel rendit son arrêt le 29   septembre 2017. Le pourvoi introduit par le requérant contre cet arrêt fut rejeté par la Cour de cassation par un arrêt du 19 novembre 2020.   Devant la Cour, les requérants invoquent une violation de l’article 6   § 1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure. QUESTIONS AUX PARTIES Question spécifique aux requêtes n os 13630/19 et 52163/20   Les requérants disposent-ils d’un recours préventif effectif pour accélérer les procédures qu’ils devaient épuiser   avant de saisir la Cour ?   Questions générales   1.     Les requérants devaient-ils épuiser le recours compensatoire prévu par l’article 1382 du code civil avant de saisir la Cour d’un grief concernant le «   délai raisonnable   » au sens de l’article 6 §   1 de la Convention (voir les principes généraux dans Cocchiarella c. Italie [GC], n o   64886/01, §§   69-83, CEDH   2006 ‑ V , et Vučković et autres c.   Serbie (exception préliminaire) [GC], n os   17153/11 et 29 autres, §§   69-77, 25   mars 2014   ; voir à propos de la Belgique   : Depauw c. Belgique (déc.), n o   2115/04, 15 mai 2007, et J.R. c.   Belgique , n o 56367/09, §§ 48-55, 24   janvier 2017)   ?   En particulier, ce recours fonctionne-t-il sans délais excessifs et est-il susceptible de fournir un niveau de redressement adéquat répondant aux indications que la Cour a données aux États parties (voir sous l’angle de l’article 6 § 1   : Scordino c. Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97, §§ 195 et 204 à   207, CEDH 2006-V, Bourdov c. Russie (n o 2), n o 33509/04, §   99, CEDH   2009, et McFarlane c. Irlande [GC], n o 31333/06, §   108, 10   septembre 2010)   ?   2.     Compte tenu des caractéristiques de chacune des procédures civiles menées par les requérants, leur durée est-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ?   ANNEXE   N o Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité 1. 13630/19 Van den Kerkhof c.   Belgique 06/03/2019 Tom Karel Elisabeth VAN DEN KERKHOF 1977 Bruxelles belge 2. 52163/20 Aleksandrowicz c.   Belgique 20/11/2020 Anna ALEKSANDROWICZ 1977 Bruxelles polonais 3. 68/21 Mathy c. Belgique 17/12/2020 Rene MATHY 1938 Court Saint-Etienne belge