CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 avril 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify }   Publiée le 3 mai 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 24108/15 Lyutvi Ahmed MESTAN contre la Bulgarie introduite le 12 mai 2015 communiquée le 15 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant fut, à l’époque des faits, le leader du parti politique Mouvement des droits et des libertés. La requête concerne la sanction administrative sous forme d’amende, prise à son sujet, pour avoir parlé en turc lors d’un évènement public au cours de la campagne électorale législative de 2013. Par une décision définitive du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Sliven confirma l’imposition d’une amende de 500   levs bulgares (environ 250 euros) au requérant pour avoir violé l’article   133, alinéa 2 du code électoral de 2011, applicable à l’époque des faits et prévoyant l’emploi de la langue bulgare au cours de la campagne électorale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention   en raison de la sanction administrative qui lui a été imposée pour avoir parlé en turc dans le cadre de sa campagne électorale de 2013, notamment en lien avec les faits examinés par la décision définitive du 9 décembre 2014 (voir, notamment, Şükran   Aydın et autres   c.   Turquie , n os 49197/06 et 4 autres, 22 janvier 2013)   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ? En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention   ?   2.     Le requérant a-t-il été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur la langue, contraire à l’article   14 de la Convention combiné avec l’article 10 ?   3.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance des articles 10 et 14   ? DEMANDE D’INFORMATION Le Gouvernement est invité à présenter toute information pertinente sur la pratique judiciaire faisant application de l’article   133, alinéa 2 du code électoral de 2011, ainsi que de l’article 181, alinéa 2 du code électoral de 2014, qui reprend les termes de la première disposition.