CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 avril 2021
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-209971
- Date
- 16 avril 2021
- Publication
- 16 avril 2021
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAffaire communiquée
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA38CC292 { margin-top:66pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .s58B8AE49 { clear:both; mso-column-break-before:always } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s598389F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:10pt } .s290564EC { height:70.7pt } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Publié le 3 mai 2021     PREMIÈRE SECTION Requêtes n os 7133/09 et 38083/10 RUMMO MOLINO & PASTIFICIO S.P.A. contre l’Italie et Anna VOTTA RONZA contre l’Italie introduites respectivement le 24 janvier 2009 et le 7 juillet 2010 communiquées le 16 avril 2021 OBJET DES AFFAIRES Les affaires dont la liste figure en annexe portent sur la non-exécution de décisions judiciaires définitives relatives à des occupations d’urgence de terrains en vue de la construction d’ouvrages publics - par des consortiums privés délégués par l’État. Les terrains, sis sur le territoire de deux communes de la région Campanie, ont été transformés irréversiblement à des dates différentes en vue de la construction de logements et d’une route de contournement urbain. Et ce en application de la loi n o 219 du 14   mai   1981 prévoyant des mesures et des moyens pour la reconstruction et le développement des territoires touchés par les séismes de novembre 1980 et de février 1981. Les requérantes invoquent les articles 1 du Protocole n o 1 et 6 § 1 de la Convention.   QUESTION AUX PARTIES L’inexécution des décisions qui reconnaissent le droit des requérants à obtenir le paiement des sommes dues à titre des dommages subis dans le cadre des procédures relatives à l’occupation puis à l’expropriation illégales de leurs biens a-t-elle porté atteinte à leur droit au respect des biens prévu par l’article 1 du Protocole n o   1 et/ou au droit à un tribunal sous l’angle de l’obligation de l’État de se conformer à une décision judiciaire exécutoire tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention et a   (voir   Shmalko c.   Ukraine , n o   60750/00 , § 56, 20 juillet 2004, Bourdov c . Russie   (n o   2), n o   33509/04 , 15 janvier 2009, et   Arnaboldi c. Italie n o   43422/07 du 14mars   2019, §§ 52 et 53)   ?   ANNEXE   Numéro et date d’introduction de la requête Nom de l’affaire Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par 7133/09   24/01/2009   Rummo Molino Pastificio S.p.A. c. Italie   Giovanni ROMANO 38083/10   07/07/2010   Anna Votta Ronza c. Italie Naples 19.02.1957   Aversa (CE) Giovanni ROMANO  Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 16 avril 2021
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-209971
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel