CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 avril 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 3 mai 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 13136/20 Silviu-Nicolae PENIU contre la Roumanie introduite le 14 février 2020 communiquée le 16 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le retard avec lequel les autorités nationales ont mis en application une décision de mise en liberté du requérant. Alors qu’il purgeait une peine de prison, l’intéressé forma une demande de libération conditionnelle. Par un jugement du 31 janvier 2020, le tribunal de première instance de Tulcea fit droit à sa demande et ordonna sa mise en liberté. Le jugement du tribunal était susceptible d’appel dans un délai de trois jours à compter de sa communication. Le requérant fut remis en liberté le 5 février 2020. Invoquant l’article 5 de la Convention, le requérant se plaint qu’il a été détenu irrégulièrement du 31 janvier au 5 février 2020. QUESTIONS AUX PARTIES La détention du requérant du 31 janvier au 5 février 2020 relève-t-elle de l’un des alinéas de l’article   5 de la Convention ( Quinn c. France , 22   mars 1995, § 42, série A n o 311 et Calmanovici c. Roumanie , n o 42250/02, §   76, 1 er   juillet 2008)   ? Est-ce que les autorités nationales ont réduit au minimum le délai pour la mise en exécution du jugement du 31 janvier 2020 du tribunal de première instance de Tulcea   ? Le Gouvernement est invité à préciser à quelle date le jugement du 31   janvier 2020 est devenu définitif.