CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 avril 2021

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Les publications incriminées du requérant se lisent comme suit   : «   L’araignée tisse sa toile par des voies politiques et légales, le Président de la République de l’AKP [1] , F.G., n’arrive pas à arrêter Teyyip malade, les médecins au travail, nous voulons une intervention médicale pour la démocratie   » «   Si tu ne te rends pas compte que tu diriges un État et non pas une tente, [c’est] la honte à la fin   » «   Ah l’ânon, tu as nourri les terroristes, ceux qui mangent de la viande humaine [en] Syrie pendant deux ans, tu leur as donné des armes et des munitions, ça s’est appelé une lutte pour la démocratie et la liberté. Maintenant, les gens purs d’Anatolie font leur protestation démocratique, leur défilé, ils ne jettent pas de bombes, ils ne mangent pas de viande humaine, pourquoi tu te casses le cul   ?   » «   Les pro-teyyip visent les vies [des gens] [par ignorance]. Il y a des stupides qui pensent que la démocratie, c’est voter, dormir pendant 4-5 ans, venir et aller quand on est appelé   » «   RTE [2] a fait grandir le PKK [3] , le PKK a fait grandir RTE, ils [le font toujours], la cause   » «   RTE a dit pour le FETÖ [4]   : ils ont trahi Tayyip Erdoğan. Si on n’intervient pas, ça a l’air d’une relation passionnée comme ça   » «   HDP [5] recevra des voix mais ça ne veut pas dire que c’est le PKK qui le fait, ça peut être des milieux qui ne voient plus de futur au régime d’homme unique. Mais, [l’auteur] du chaos est évident   : RTE   ». Le tribunal correctionnel d’Istanbul, en condamnant le requérant, a estimé que les publications susmentionnées que l’intéressé avaient faites à différentes dates contenaient des imputations factuelles de nature à léser l’honneur, la dignité et la réputation du plaignant et qu’elles ne pouvaient pas être considérées couvertes par la liberté d’expression. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de la procédure pénale diligentée contre lui pour insulte au Président de la République en raison de ses partages sur les réseaux sociaux. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant, et spécialement dans son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention en raison de la procédure pénale engagée pour insulte au Président de la République ?   Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, au sens de l’article 10 § 2, compte tenu notamment du contenu des partages litigieux, de la fonction du destinataire allégué de ces partages, du contexte dans lequel ils ont été publiés, et de la nature pénale de la procédure ?   En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée ( Axel   Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits), Tarman c.   Turquie , n o 63903/10, § 38, 21 novembre 2017, Ergündoğan c. Turquie , n o   48979/10, §§ 23, 24 et 32, 17 avril 2018 et Önal c. Turquie (n o 2) , n o   44982/07, §§ 40-42, 2 juillet 2019)   ? [1] Sigle du Parti de la justice et du développement, parti au pouvoir. [2] Sigle composé des initiales du nom du Président de la République. [3] Sigle du Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale armée. [4] Sigle utilisé pour le réseau fethullahiste, FETÖ/PDY, considéré par les autorités turques comme une organisation illégale. [5] Sigle du Parti de la démocratie du peuple, parti politique de gauche pro-kurde.