CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 avril 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s6DB91820 { text-align:center } .s8BB62139 { margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sD35D798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }   Publié le 3 mai 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 55789/19 Feza ALMAZ contre la Turquie et 3 autres requêtes introduite le 14 octobre 2019 communiquée le 15 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent des sanctions disciplinaires infligées aux requérants (blâme pour Feza Almaz et Filiz Koçak Demir en raison de la récidive et avertissement pour Adem Yavuz Kaya et Beyhan Yalçın), fonctionnaires publics à Ankara, pour avoir participés à une journée d’action d’arrêt de travail en soutien aux manifestations de Gezi Park à Istanbul, organisée par KESK (Kamu Emekçileri Sendikaları Konfederasyonu – la Confédération des syndicats de fonctionnaires) syndicat dont ils sont membres. Elles posent des problèmes au regard de l’article 11 de la Convention. Invoquant l’article 11 deal Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur liberté de réunion et d’association. Se référant aux dispositions de la Constitution, aux textes internationaux en la matière, ainsi que à la jurisprudence de la Cour, de la Cour constitutionnelle et du Conseil d’État, les requérants soutiennent qu’il y a eu violation de leur droit à la liberté d’association, alors qu’ils ont participé à une journée nationale d’arrêt de travail ne se conformant à la décision du syndicat dont ils sont membres. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     À la lumière des principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté syndicale (voir, parmi beaucoup d’autres, Karaçay c. Turquie , n o 6615/03, 27 mars 2007, Kaya et Seyhan c.   Turquie , n o 30946/04, 15 septembre 2009, Dilek et autres c.   Turquie , n os   74611/01 et 2 autres, 17 juillet 2007), le fait d’avoir infligé des sanctions disciplinaires aux requérants (blâme pour Feza Almaz et Filiz Koçak Demir en raison de la récidive et avertissement pour Adem Yavuz Kaya et Beyhan Yalçın) en raison de leur participation à l’action d’arrêt de travail pendant une journée pour soutenir les manifestations de Gezi Park à Istanbul sur l’appel de son syndicat a-t-il constitué une ingérence dans leur droit d’exercer leur liberté de réunion et d’association au sens de l’article 11 de la Convention   ? Dans l’affirmative   : - cette ingérence a-t-elle respecté les conditions «   prévues par la loi », au sens de l’article 11 de la Convention   ? - l’ingérence poursuivait-elle un but légitime   ? - cette ingérence a-t-elle respecté un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux des requérants   ? 2.     Alternativement, les autorités turques ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 11 (voir, mutatis mutandis , Tek Gıda İş Sendikası c.   Turquie , n o   35009/05, § 50, 4 avril 2017)? ANNEXE   Liste des Requêtes   N o Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant 1. 55789/19 Almaz c. Turquie 14/10/2019 Feza ALMAZ 2. 55896/19 Kaya c. Turquie 14/10/2019 Adem Yavuz KAYA 3. 55931/19 Koçak Demir c. Turquie 14/10/2019 Filiz KOÇAK DEMİR 4. 56981/19 Yalçın c. Turquie 14/10/2019 Beyhan YALÇIN