CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 avril 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sE207830C { margin-top:54pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }   Publié le 3 mai 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 6484/18 Fevzi YAZICI contre la Turquie introduite le 8 janvier 2018 communiquée le 15 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant est journaliste. Entre 2003 et 2016, il travaillait pour Zaman , un quotidien considéré comme l’organe principal de publication du réseau «   fetullahiste   » et fermé à la suite de l’adoption du décret-loi n o 668, promulgué le 27 juillet 2016, dans le cadre de l’état d’urgence. Le 27 juillet 2016, le requérant, soupçonné d’appartenance au FETÖ/PDY (Organisation terroriste fetullahiste / Structure d’État parallèle), fut arrêté et placé en garde à vue. Le 4 août 2016, il fut mis en détention provisoire par le juge de paix d’Istanbul. Le 12 avril 2017, le parquet d’Istanbul déposa devant la cour d’assises d’Istanbul un acte d’accusation contre plusieurs personnes, dont le requérant qui étaient soupçonnées de faire partie du réseau de médias du FETÖ/PDY et auxquelles il reprochait principalement d’avoir tenté de renverser l’ordre constitutionnel, la Grande Assemblée nationale de Turquie et le gouvernement par la force et la violence. Il l’accusa également d’être membre d’une organisation terroriste. Par un jugement du 16 février 2018, la cour d’assises d’Istanbul condamna le requérant à la réclusion à perpétuité aggravée pour avoir tenté de renverser l’ordre constitutionnel par la force et la violence. La procédure pénale est actuellement en cours devant la cour d’appel d’Istanbul. Le 21 octobre 2016, le requérant saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel. Il y dénonçait une violation à son égard du droit à la liberté et à la sûreté et du droit à la liberté d’expression et à la liberté de la presse. Par une décision rendue le 13 septembre 2018, la haute juridiction constitutionnelle déclara irrecevable la requête de l’intéressé. La présente requête concerne essentiellement la mise et le maintien en détention provisoire du requérant, qui dénonce une violation de l’article   5 §§ 1 et 3 et de l’article   10 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été mis en détention provisoire en violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ? Plus spécifiquement, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement en détention de l’intéressé étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif que celui-ci avait pu commettre les infractions qui lui étaient reprochées   ?   2.     Les juridictions internes ont-elles donné des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la détention provisoire du requérant, conformément à l’article 5 § 3 de la Convention ? En outre, la durée de la détention provisoire du requérant était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens du même paragraphe de l’article 5 de la Convention   ?   3.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 de la Convention   ?   Le Gouvernement est prié de produire la traduction française de la décision initiale relative au placement en détention provisoire du requérant.