CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 19 avril 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 10 mai 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 28959/13 COVCOR S.R.L. contre la République de Moldova introduite le 2 avril 2013 communiquée le 19 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la non-convocation alléguée de la société requérante à l’audience d’appel. Le litige interne opposait l’intéressée aux autorités locales et concernait le droit, revendiqué par celle-ci, d’acquérir un terrain. La première instance ayant donné gain de cause aux autorités, la société requérante forma un recours contestant, entre autres, l’appréciation des éléments de preuves. Après avoir entendu la partie adverse, mais en l’absence de la société requérante, la cour d’appel confirma les conclusions de l’instance inférieure. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante allègue qu’elle n’a pas reçu de convocation pour l’audience de la cour d’appel et que, par conséquent, elle n’a pas pu défendre équitablement sa cause.     QUESTIONS AUX PARTIES La contestation sur les droits de caractère civil de la société requérante a ‑ t-elle été entendue publiquement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, la société requérante a-t-elle été convoquée en bonne et due forme à l’audience de la cour d’appel ( Russu c. Moldova , n o   7413/05, §§ 23-25, 13 novembre 2008, et Gankin et autres c. Russie , n os   2430/06 et 3 autres, §§ 38-39 et 42, 31 mai 2016)   ? La participation de la société requérante à l’audience devant la cour d’appel était-elle nécessaire aux fins de l’équité de la procédure suivie en l’espèce ( Helmers c. Suède , 29   octobre 1991, §   36, série A n o 212 ‑ A, et Covalenco c. République de Moldova , n o   72164/14, §§ 19-23, 16 juin 2020)   ?   Le Gouvernement est invité à fournir copie du dossier tenu par les tribunaux nationaux dans la présente affaire.