CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 avril 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sB217F55C { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publiée le 10 mai 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 73701/14 Ivan Krastev PENEV contre la Bulgarie introduite le 4 novembre 2014 communiquée le 19 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la suspension temporaire de fonctions du requérant, haut fonctionnaire au sein du ministère du Travail, en raison de sa mise en examen pour des infractions liées à ses fonctions. L’intéressé soutient que la mesure de suspension emporte violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 du fait de son caractère automatique et illimité dans le temps selon le droit interne applicable à l’époque des faits (article   100, alinéa 2 de la loi sur les fonctionnaires publiques) et de sa durée excessive (du 23 février 2010 au 10   septembre 2016). Au regard de l’article 13 de la Convention, il dénonce l’absence de recours effectif.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir Denisov c. Ukraine [GC], n o   76639/11, §§ 100-17, 25 septembre 2018)   ? Le cas échéant, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   8 §   2   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et proportionnée   ?   3.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1   ?