CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 avril 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sF2E0A612 { margin-top:48pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify }   Publié le 10 mai 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 42635/20 Claire LEOST contre la France introduite le 23 septembre 2020 communiquée le 21 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale, sur le fondement de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de la directrice de publication d’un hebdomadaire pour la publication, dans ce dernier, ainsi que sur le site internet et le compte Twitter de celui-ci, d’une photographie prise au cours d’une audience de cour d’assises (article   10 de la Convention).     QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit de la requérante à la liberté d’expression, et spécialement de son droit de communiquer des informations, au sens de l’article   10 de la Convention   ?   En particulier, dans quelle mesure, d’une part, les devoirs et responsabilités que comporte la profession de la requérante sont-ils pertinents pour son grief et pour la marge d’appréciation de l’État dans ce domaine et, d’autre part, l’interdiction posée à l’article 38 ter de la loi du 29   juillet 1881 sur la liberté de la presse et visant «   dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image   » est-elle compatible avec les exigences de l’article 10 de la Convention ?