CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 avril 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s434D37A9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 10 mai 2021   PREMIÈRE SECTION Requête n o 71304/16 Sami SHALA contre l’Italie introduite le 23 novembre 2016 communiquée le 20 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’équité de la procédure pénale menée contre le requérant. Celui-ci fut condamné en contumace, par un jugement du tribunal de Milan du 24 octobre 2001, pour trafic de stupéfiants. En 2013, il fut arrêté à l’étranger et extradé en vue de purger sa peine. Il déposa alors une demande en relèvement de forclusion pour recourir contre sa condamnation, se prévalant de l’article 175 du code de procédure pénale, faisant valoir qu’il avait pu prendre connaissance effective de la procédure pénale diligentée à son encontre seulement au moment de son arrestation. La cour d’appel de Milan fit droit à ladite demande du requérant. Elle reconnut que le requérant n’avait pas eu connaissance de sa condamnation et ordonna la réouverture du délai pour interjeter appel contre le jugement de première instance. Dans son appel, le requérant demanda l’annulation de la déclaration de fuite (« latitanza ») le concernant et, en conséquence, l’annulation de tous les actes de la procédure et la réouverture du procès ab initio . À titre subsidiaire, il demanda à être jugé selon la procédure abrégée. Le requérant souleva en outre une exception d’incompétence ratione loci du tribunal de Milan. La cour d’appel rejeta tous les motifs d’appel du requérant et confirma la condamnation de celui-ci à une peine de 26 ans de réclusion. Invoquant l’article 6 § 1, le requérant se plaint de l’impossibilité d’obtenir la réouverture ab initio de son procès et de se défendre adéquatement en étant présent aux débats. Il se plaint également de l’impossibilité de demander l’adoption de la procédure abrégée.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? 2.     En particulier, le refus des autorités judiciaires de déclarer nulle et non avenue la déclaration de fuite («   latitanza   » ) et de rouvrir le procès ab initio est‑il compatible avec la faculté pour l’accusé de prendre part à l’audience, telle que garantie par l’article 6 de la Convention (voir, notamment, les principes généraux énoncés dans Sejdovic c. Italie [GC], n o   56581/00, §§ 81 et suivants, CEDH 2006-II et Huzuneanu c.   Italie , n o 36043/08, §§ 44, 45 et 48, 1 er septembre 2016. Voir également, mutatis mutandis , Rizzotto c. Italie (n o 2) , § 53, n o 20983/12, 5 septembre 2019)   ? 3.     Le refus des autorités d’adopter la procédure abrégée et celui d’examiner l’exception d’incompétence du tribunal de Milan, ont-ils constitué une entrave au droit du requérant à un procès équitable   ?