CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 avril 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 10 mai 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 47859/17 Liliana Rodica GHEORGANZACHE contre la Roumanie introduite le 19 juin 2017 communiquée le 19 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’atteinte alléguée au droit de propriété de la requérante, co-propriétaire d’un terrain de 242 m² à Bucarest sur lequel les autorités locales ont réalisé des travaux d’intérêt public, comme il a été noté dans l’arrêt définitif du tribunal départemental de Bucarest du 18 octobre 2016 (mis au net le 20 janvier 2017). La requérante a engagé une action civile contre lesdites autorités, en demandant au tribunal de les condamner à enlever les constructions réalisées sur son terrain. Par un arrêt définitif du 18 octobre 2016, le tribunal départemental de Bucarest rejeta son action, au motif que les travaux avaient été exécutés de bonne foi. Il nota aussi que la requérante avait fait l’objet d’une expropriation de fait pour autant que les travaux d’aménagement d’un parc public aient été réalisés conformément aux règles d’urbanisme. Aucune indemnisation ne fut versée à l’intéressée. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1, compte tenu de l’arrêt définitif rendu par le tribunal départemental de Bucarest le 18 octobre 2016   ? Dans l’affirmative, la requérante a-t-elle été privée de ses biens pour une cause d’intérêt public et dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article   1 du Protocole n o 1 ( Vergu c. Roumanie , n o 8209/06, § 53, 11   janvier 2011)   ?   2.     La requérante avait-elle à sa disposition une voie de recours au niveau interne pour demander un dédommagement lorsqu’un tribunal constatait, comme en l’espèce, l’existence d’une expropriation de fait   ? Dans l’affirmative, la requérante a-t-elle valablement épuisé les voies de recours internes   ?   Le Gouvernement est invité à fournir des exemples de la pratique nationale en matière d’octroi d’une réparation en cas d’expropriation de fait.