CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 avril 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt }   Publié le 10 mai 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 40692/20 Hüseyin MERMER contre la Turquie introduite le 2 septembre 2020 communiquée le 20 avril 2021   OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’exclusion du requérant de la salle d’audience, son transfert dans une cellule située au sous-sol du tribunal, l’utilisation de la contrainte par les gendarmes à son égard ainsi que l’insuffisance de l’enquête pénale menée au sujet des allégations de mauvais traitements. Le requérant invoque les articles 3 et 6 de la Convention. Eu égard à la formulation et à la substance des griefs présentés par le requérant ( Radomilja et autres c. Croatie [GC], n os   37685/10 et   22768/12, §   126, 20 mars 2018), la Cour examinera ceux-ci uniquement sous l’angle de l’article 3 de la Convention.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article   3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants   ?   2.     En particulier, à la lumière du rapport médical établi le 18 septembre 2017 par la maison d’arrêt d’Ankara («   Ankara 1 nolu L Tipi Ceza İnfaz Kurumu   »), l’enquête menée par le procureur de la République compétent a-t-elle donnée une explication plausible, c’est-à-dire que le traitement dénoncé n’était pas rendu strictement nécessaire par le comportement du requérant, quel que soit l’impact que cela a eu par ailleurs sur l’intéressé ( Bouyid c. Belgique [GC], n o 23380/09, § 101, CEDH 2015, Ghedir et autres c. France , § 123, n o 20579/12, 16 juillet 2015, Kaçiu et Kotorri c.   Albanie , n os 33192/07 et 33194/07, § 96, 25 juin 2013, et Mete et autres c.   Turquie , n o 294/08, § 106, 4 octobre 2011), au sens de l’article 3 de la Convention   ?   3.     Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants ( Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c. Belgique [GC], n o 23380/09, §§ 114-123, CEDH 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes compétentes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?