CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 mai 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 7 juin 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 72211/14 Anatolie GALBEN contre la République de Moldova introduite le 29 octobre 2014 communiquée le 17 mai 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la carrière de magistrat du requérant. Celui-ci est juge d’instruction. Le Collège de discipline prononça contre lui un avertissement pour ne pas avoir respecté les droits de la défense d’un plaignant. Sur recours du requérant, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) confirma cette décision. Par la suite, l’intéressé forma un recours devant la Cour suprême de justice contestant les faits qui lui étaient reprochés ainsi que l’existence d’une faute dans sa conduite et dénonçant, entre autres, le fait que la majorité des membres du Collège de discipline n’étaient pas juges. Par une décision définitive du 30 avril 2014, la Cour suprême de justice déclina sa compétence quant aux questions soulevées par le requérant et nota que la loi l’autorisait à vérifier seulement si la procédure d’adoption des décisions du CSM avait été respectée. Elle estima en outre que l’article 6 de la Convention n’était pas entièrement applicable en l’espèce. Par conséquent, la Haute juridiction rejeta le recours du requérant comme irrecevable. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que le Collège de discipline, le CSM et la Cour suprême de justice ne satisfaisaient pas aux exigences d’un «   tribunal indépendant et impartial   ». QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article   6 §   1 de la Convention, dans sa branche civile, était ‑ il applicable à la procédure suivie en l’espèce ( Vilho Eskelinen et autres c.   Finlande [GC], n o 63235/00, § 62, CEDH 2007 ‑ II, et Denisov c.   Ukraine [GC], n o 76639/11, § 52, 25 septembre 2018)   ?   2.     Dans l’affirmative, le Collège de discipline et le Conseil supérieur de la magistrature satisfaisaient-ils aux exigences d’un «   tribunal indépendant et impartial   » ( Denisov , précité, §§   60-65 et 68-70, et Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], n o   26374/18, §§   219 et 231-34, 1 er   décembre 2020)   ?   3.     Au cas où la procédure devant ces deux autorités n’aurait pas rempli les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention, le contrôle opéré par la Cour suprême de justice a-t-il été «   suffisant   » pour remédier aux lacunes ( Denisov , précité, §   73, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], n os   55391/13 et 2 autres, § 194, 6 novembre 2018)   ?   4.     La Cour suprême de justice satisfaisait-elle aux exigences d’indépendance et d’impartialité ( Denisov , précité, §   79, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá , précité, §§ 144-50)   ?