CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 mai 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 7 juin 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 56462/19 Ceyda SUNGUR contre la Turquie introduite le 14 octobre 2019 communiquée le 17 mai 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’utilisation d’un gaz lacrymogène (dit gaz au poivre) à l’encontre de la requérante, le 28 mai 2013, alors qu’elle manifesta à l’occasion des évènements dit du parc «   Gezi   » à Istanbul. La requérante vêtue d’un vêtement rouge fit la une des médias et fut appelée «   la femme en rouge   » («   kırmızılı kadın   »). Dans sa décision du 3 avril 2019 ( Başvuru Numarası   :   2015/14363, Karar Tarih   : 3/04/2019) respectivement aux paragraphes 59 et 71, la Cour Constitutionnelle releva qu’en l’espèce aucune autorité administrative ou judiciaire n’avait établi que la requérante avait fait preuve de voie de fait ou bien avait eu une attitude agressive à l’égard des forces de l’ordre qui avaient pris des mesures de prévention sur les lieux de l’incident, bien au contraire l’intervention avec utilisation du gaz au poivre était inutile. Elle conclut à la non-violation des volets substantiel et procédural de l’article   3 de la Convention. La requérante allègue une violation des volets substantiel et procédural de l’article 3 de la Convention. Elle soutient que le policier qui a utilisé le gaz lacrymogène à son encontre a été condamné à une peine d’emprisonnement assortie du sursis au prononcé du jugement («   hükmün açıklanmasının geri bırakılması   »). À cet égard, elle invoque une violation de l’article 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux constats établis par la Cour Constitutionnelle, respectivement aux paragraphes 59 et 71 de sa décision du 3 avril 2019 ( Başvuru Numarası   : 2015/14363, Karar Tarih   : 3/04/2019), selon lesquels en l’espèce aucune autorité administrative ou judiciaire n’avait établi que la requérante avait fait preuve de voie de fait ou bien avait eu une attitude agressive à l’égard des forces de l’ordre qui avaient pris des mesures de prévention sur les lieux de l’incident, bien au contraire l’intervention avec utilisation du gaz au poivre était inutile et que la force utilisée par les policiers à l’encontre de la requérante n’était pas nécessaire, l’absence de justification pour l’utilisation de gaz lacrymogène de la part des forces de l’ordre à l’encontre de la requérante ( Ali Güneş c. Turquie , n o 9829/07, §   41, 10   avril 2012) s’analyse-t-elle à la torture, en violation de l’article 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Selmouni c. France [GC], n o   25803/94, §§ 96-97, CEDH 1999 ‑ V, et Ateşoğlu c. Turquie , n o   53645/10, §§   19-20, 20 janvier 2015)   ? 2.     L’application de la législation pénale nationale à l’égard des forces de l’ordre en l’espèce, à savoir le sursis au prononcé du jugement («   hükmün açıklanmasının geri bırakılması   »), a-t-elle un effet dissuasif nécessaire pour empêcher à l’avenir les forces de l’ordre de commettre d’autres actes similaires contraires à l’article 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Okkalı c. Turquie , n o 52067/99, §§ 73-78, CEDH 2006 ‑ XII (extraits), Zeynep Özcan c. Turquie , n o 45906/99, §§ 40-46, 20 février 2007, Taylan c. Turquie , n o   32051/09, § 46, 3 juillet 2012, et Ateşoğlu c.   Turquie , n o   53645/10, § 28, 20 janvier 2015)   ? 3.     S’agissant de l’utilisation des gaz lacrymogènes à l’encontre des personnes qui ne commettent pas d’actes de résistance violente à l’égard des forces de l’ordre ainsi que des outils juridiques du droit interne aptes à sanctionner de manière adéquate les forces de l’ordre responsables d’actes de tortures ou de mauvais traitements ( İzci c. Turquie , n o   42606/05, §§   98-99, 23 juillet 2013), la Cour constitutionnelle a-t-elle examiné les obligations positives qui incombent à l’État défendeur sur le terrain de l’article   3 de la Convention qui peuvent (a) comporter le devoir de mettre en place un cadre juridique adapté, notamment par le biais de dispositions pénales efficaces, et (b) ne soient pas en contradiction, comme en l’espèce, avec la jurisprudence de la Cour   ? 4.     La décision rendue en l’espèce par la Cour constitutionnelle, concernant le sursis au prononcé du jugement («   hükmün açıklanmasının geri bırakılması   ») prononcé au profit des forces de l’ordre, est-elle conforme à sa propre jurisprudence rendue dans des affaires similaires, voir en particulier, Deniz Yazıcı (B. No   : 2013/6359, § 114, 10.12.2014), Mehmet Şah Araş ve diğerleri (B. No   : 2014/798, §§ 85, 28.9.2016), et Elif Aydın Dost (B. No   : 2014/199954, §§ 48-51, 12.6.2018)   ? 5.     Eu égard à la protection procédurale contre des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ( Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, §   131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c. Belgique [GC], n o 23380/09, §§   114-123, CEDH 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de cet article   ?