CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 mai 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 14 juin 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 13387/21 Antoni RIESTRA GONZALEZ DE UBIETA contre l’Andorre introduite le 2 mars 2021 communiquée le 28 mai 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’arrestation du requérant à la suite d’un contrôle d’alcoolémie positif. Placé en garde à vue le 8 mars 2020 à environ 3h30, le requérant a reconnu les faits et le taux d’alcool relevé. En application du protocole pertinent, les autorités internes ont maintenu la détention du requérant jusqu’à 11h05 du même jour. Finalement, le requérant fut cité à comparaître devant le juge le 22 juillet 2020 et fut condamné au moyen d’une procédure de jugement simplifié (ordonnance pénale). En réponse à la procédure d’ habeas corpus entamée par le requérant, le juge de garde trancha par une décision du 8 mars 2020 que la détention avait été légale. Le Tribunal de Corts confirma la décision d’instance le 13 mars 2020, en exposant que le maintien de la détention poursuivait le but d’attendre la métabolisation de l’alcool pour ainsi faciliter que la police puisse prendre une nouvelle déclaration au détenu avec toutes les garanties. Le Tribunal Constitutionnel déclara irrecevable le recours d’ empara du requérant par une décision datée du 13 juillet 2020, notant que les raisons fournies pour justifier le maintien en détention du requérant ne pouvaient pas être considérées comme excessives ou arbitraires. Ce même organe rejeta le recours de súplica du requérant par une décision notifiée le 11   septembre 2020. En invoquant l’article 5   §   1   c), le requérant se plaint que sa détention fut maintenue plusieurs heures alors qu’il avait reconnu les faits, lesquels étaient par ailleurs clairement établis. Il souligne que son maintien en détention n’avait pas pour objectif d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, devenant de ce fait injustifiée et manquante de cause et s’agissant plutôt d’une sanction imposée par l’autorité administrative. QUESTIONS AUX PARTIES Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article   5 §   1 de la Convention   ? En particulier, sa privation de liberté tombe-t-elle sous le coup de l’alinéa c) de cette disposition   ?