CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 mai 2021

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La requérante est un établissement cultuel ayant pour but l’élévation spirituelle de la région de Vonitsa, ainsi que le soutien et la divulgation des traditions grecques orthodoxes à travers la Grèce et le monde conformément aux enseignements de Kosmas o Aitolos [1] . Le président du conseil d’administration de la requérante est A.P., métropolite d’Aktion/Vonitsa et de Sterea Ellada. Par contrat notarial du 10 novembre 1980, la commune de Paliambela à Vonitsa fit don à la requérante d’un terrain de de 2   500 m², sur lequel fut érigé une église de 90 m² et un bâtiment à deux étages, chacun de 394 m². Le 7 octobre 2008, la requérante fit don ce bien à la commune de Anaktorio à condition que la requérante puisse conserver un droit d’usage de l’église qui incluait la célébration de certaines fêtes dont notamment celle en mémoire de Saint Cosma d’Etolie, le 24 août tous les ans. En 2008, le métropolite d’Etolie et d’Akarnanie célébra la messe d’inauguration de l’église selon le rite de l’église orthodoxe de Grèce. En vue de la célébration du 24 août 2012, le métropolite d’Aktion/Vonitsa et de Sterea Ellada publia une invitation par laquelle il appelait les fidèles à assister à la cérémonie en mémoire de Saint Cosma d’Etolie. Par un acte du 16 août 2012, le métropolite d’Etolie et d’Akarnanie révoqua le permis de fonctionnement de l’église et ordonna la fermeture de celle-ci. Il précisait que l’église avait cessé de servir son but, soit la célébration annuelle du Saint Cosma d’Etolie et toute autre messe permise par le métropolite, car il était tenté de manière illégale et irrégulière de la faire fonctionner par un prêtre schismatique et par une communauté religieuse schismatique. En outre, par une lettre du 22 août 2012, le métropolite d’Etolie et d’Akarnanie interdit à A.P. de célébrer des messes et de participer à celles organisés dans la région au motif qu’il avait adhéré à la communauté religieuse des «   Palaioimerologites   » (orthodoxes adeptes du calendrier julien pour la célébration des fêtes religieuses). Le 9 octobre 2012, la requérante saisit le Conseil d’État d’un recours en annulation contre l’acte précité. Par un arrêt n o 2750/2014 du 19 août 2014, le Conseil d’État rejeta l’action, en considérant que l’acte attaqué était suffisamment motivé. Le Conseil d’État releva que l’acte attaqué avait révoqué le permis de fonctionnement de l’église, qui avait été établie et autorisée à fonctionner comme église de l’Église Orthodoxe de la Grèce, car elle avait cessé de servir les besoins cultuels des fidèles de l’Église Orthodoxe de la Grèce au profit de ceux d’une autre communauté religieuse. Le Conseil d’État affirma qu’il n’y avait pas violation de la liberté religieuse car le droit de changer de convictions religieuses n’impliquait pas le droit de celui qui change de convictions d’utiliser une église qui avait été établie pour les besoins des fidèles de la communauté de laquelle il s’est séparé. Enfin, il considéra qu’il n’y avait pas et abus de pouvoir du métropolite car celui-ci ne détenait pas, en vertu de la loi, un pouvoir discrétionnaire pour interdire le fonctionnement de l’église. La requérante se plaint d’une violation de l’article 9 de la Convention et souligne qu’il n’y a ni schisme entre l’Église Orthodoxe de la Grèce et les adeptes des Palaioimerologites , ni aucune différenciation dogmatique, cultuelle ou éthique entre eux. QUESTION AUX PARTIES L’acte par lequel le métropolite d’Etolie et d’Akarnanie a révoqué le permis de fonctionnement de l’église de la requérante et ordonné la fermeture de celle-ci a-t-il entrainé une violation du droit de celle-ci à la liberté de religion telle que garantie par l’article 9 § 1 de la Convention   ? [1] Kosmas o Aitolos (Cosmas d’Etolie, 1714-1779), d’abord moine au Mont Athos où il s’est rendu célèbre pour ses vastes connaissances, est devenu par la suite enseignant à Constantinople avant de parcourir la Grèce comme moine itinérant. Il est considéré par les historiens de l’orthodoxie comme l’un des personnages les plus fascinants du XVIII siècle grec qui voit l’éveil de la conscience nationale. Sa canonisation a été ordonnée par le patriarche de Constantinople en 1961.