CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 mai 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 14 juin 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 44909/13 Gheorghe ERHAN contre la République de Moldova introduite le 5 juin 2013 communiquée le 25 mai 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’annulation d’une décision de justice favorable au requérant à la suite de l’admission d’un recours prétendument tardif. Le requérant affirme qu’il n’a pas pu faire valoir la tardiveté devant la Cour suprême car le recours de la partie adverse ne lui a pas été communiqué. Le requérant allègue avoir été victime d’une violation du principe de sécurité juridique garanti par l’article 6 § 1 de la Convention en raison des circonstances susmentionnées. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La procédure devant la cour suprême a-t-elle été menée équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le principe de sécurité juridique a-t-il été respecté dans la mesure ou la Cour suprême a admis un pourvoi qui serait selon le requérant tardif ( Istrate c. Moldova , n o 53773/00, §§ 44-52, 13 juin 2006) ? 2.     Le Gouvernement est invité à fournir la copie intégrale du dossier de la procédure interne.