CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 juin 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify }   Publié le 21 juin 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 74530/17 Patricia ROCCHIA contre la France introduite le 18 octobre 2017 communiquée le 2 juin 2021 OBJET DE L’AFFAIRE L’appel correctionnel interjeté pour le compte de la requérante par son conjoint fut déclaré irrecevable pour défaut de pouvoir spécial alors qu’il résultait des énonciations de l’acte d’appel que celui-ci disposait d’une procuration. Sous l’angle de l’article 6   §   1 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit à un tribunal. QUESTIONS AUX PARTIES L’irrecevabilité de l’appel du jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 5 février 2015, formé pour le compte de la requérante, au motif que son auteur ne disposait pas d’un pouvoir spécial à cet effet, a-t-elle porté atteinte au «   droit à un tribunal   » que consacre l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, les juridictions supérieures n’ont-elles pas fait preuve d’un formalisme excessif en appréciant la recevabilité de cet appel ?   Les parties sont, par ailleurs, invitées   à produire la déclaration d’appel litigieuse accompagnée de ses annexes, ainsi que l’avis du rapporteur et les conclusions de l’avocat général pris dans le cadre de l’instruction du pourvoi en cassation de la requérante.