CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 mai 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Publié le 21 juin 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 20536/17 ADEFDROMIL contre la France introduite le 13 mars 2017 communiquée le 31 mai 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les suites d’une première affaire Adefdromil à l’issue de laquelle la Cour, par un arrêt du 2 octobre 2014, avait conclu, que l’ingérence au sens de l’article 11 § 2 de la Convention prévue par les anciennes dispositions du droit national n’était ni proportionnée ni «   nécessaire dans une société démocratique » s’agissant alors d’une interdiction pure et simple faite aux militaires de constituer et d’adhérer à tout groupement de nature syndicale ( Adefdromil c. France , n o 32191/09, §§   60-61, 2 octobre 2014). Au vu notamment des modifications législatives présentées par l’État français, le Comité des Ministres déclara qu’il avait rempli ses fonctions (résolution finale du 19 avril 2017 (CM/Resch(2017)117)). La présente requête concerne donc les nouvelles limites imposées en droit interne par la loi n o 2015-917 du 28 juillet 2015   portant diverses dispositions relatives notamment à la possibilité pour les militaires de constituer et d’adhérer à un groupement spécifique de nature syndicale. La requérante soulève principalement, comme dans la première affaire, un grief tiré de l’article 11 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les arrêts du Conseil d’État déclarant l’association Adefdromil irrecevable à demander l’annulation de textes réglementaires, au motif qu’elle ne s’est pas constituée en une « association professionnelle nationale de militaires » réservée aux seuls militaires en activité, seule structure habilitée à se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire, caractérisent-ils une restriction dans l’exercice du droit à la liberté d’association de la requérante au sens de l’article 11 § 2 de la Convention ?   2.     Au vu de ses conséquences pour l’association requérante, les restrictions fixées aux articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense actuellement en vigueur sont-elles « nécessaires dans une société démocratique » pour atteindre l’un des buts énumérés au second paragraphe de l’article 11 de la Convention ? S’agit-il de restrictions légitimes au sens de la dernière phrase de cet article ?