CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 mai 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify }   Publié le 21 juin 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 23624/20 Lamin MINTEH contre la France introduite le 10 juin 2020 communiquée le 31 mai 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant, sur le fondement de l’article 434-15-2 du code pénal, pour avoir refusé de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable aux policiers durant sa garde à vue (articles 6 § 1 et 8 de la Convention). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La condamnation pénale du requérant, sur le fondement de l’article   434-15-2 du code pénal, pour avoir refusé de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable aux policiers durant sa garde à vue, a-t-elle porté atteinte à son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination tel que garanti par l’article   6 de la Convention   ?   2.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de de sa vie privée et de sa correspondance, au sens de l’article   8 de la Convention   ?