CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 juin 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s8A75A232 { font-weight:bold; color:#000000 } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; 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  Rappelant la Recommandation CM/Rec(2010)3 sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures et soulignant que l’introduction des mesures visant à combattre celle-ci, contribuera, conformément au principe de subsidiarité, à améliorer la protection des droits de l’homme dans les États membres ainsi qu’à préserver l’efficacité du système de la Convention, y compris en aidant à réduire le nombre de requêtes portées devant la Cour   ;   Exprimant sa profonde préoccupation face à l’absence persistante de données statistiques complètes (relatives au « clearance rate   » et «   disposition time   ») sur les tribunaux civils de première instance malgré sa demande explicite d’en disposer pour mars 2021, ce qui empêche le Comité depuis de nombreuses années d’évaluer pleinement la situation de ces tribunaux et l’impact des mesures adoptées pour notamment réduire leur charge de travail   ;   DEMANDE instamment aux autorités de consacrer tous les moyens nécessaires pour fournir, au plus tard pour fin juin 2022, des données complètes sur l’activité des tribunaux civils de première instance ainsi que des informations concernant le fonctionnement en pratique du recours interne indemnitaire (en particulier, délais de traitement, prescription et réparations octroyées) pour se plaindre de la durée excessive de procédures judiciaires ;   ENCOURAGE, à nouveau, les autorités à améliorer leur information statistique judiciaire de manière plus générale, par une numérisation accrue de la Justice et tout autre moyen approprié, dont le cas échéant, en recourant à la coopération de la CEPEJ   ;   NOTE les intentions des autorités de revaloriser et de renforcer les moyens à la disposition de la Justice et les invite à rapidement concrétiser ces intentions pour que les cours et tribunaux puissent remplir pleinement leurs missions au titre de l’article 6 de la Convention   ; regrettant l’absence de toute nouvelle information à propos du projet de modèle d’allocations internes (AMAI) mis en avant par les autorités depuis de nombreuses années, réitère son encouragement aux autorités à déployer tous les moyens nécessaires, y compris statistiques, pour finaliser sans tarder ce modèle visant, à l’avenir, à mieux répartir les ressources humaines et financières entre les juridictions   ;   DÉCIDE de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de sa réunion DH de septembre 2022.