CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 juin 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s8A75A232 { font-weight:bold; color:#000000 } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; 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  Rappelant que suite à la décision CM/Del/Dec(2017)1280/H46-13 , le 10 octobre 2017, des amendements ont été adoptés au Code de procédure civile permettant aux requérants de demander la réouverture des procédures devant les juridictions internes   ;   Rappelant aussi que, suivant la jurisprudence de la Cour, de telles procédures constituent un aspect important de l’exécution de ses arrêts et leur existence démontrent l’engagement d’un État contractant à respecter la Convention et la jurisprudence de la Cour ( Bekir Ousta et autres , requête n o 7050/14, (déc) 13.12.2016, § 25)   ;   Réitérant sa préoccupation quant au fait que les procédures de réouverture engagées par les requérants sont toujours pendantes, que l’audience de la Cour de cassation du 16 octobre 2020 dans l’affaire Tourkiki Enosi Xanthis a eu lieu deux ans après l’introduction du recours et qu’aucune décision n’a encore été rendue   ; notant par ailleurs que l’audience de la Cour de cassation concernant les pourvois formés par les requérants dans les affaires Bekir-Ousta et autres et Emin et autres , initialement prévue le 18 mars 2022, a désormais été avancée au 1 er octobre 2021   ;   S’agissant des mesures générales pouvant avoir un impact sur les mesures individuelles dans ces affaires, réitérant avec profonde préoccupation que les tribunaux nationaux ont rejeté une requête similaire d’une association, contrairement aux principes énoncés dans les arrêts de la Cour dans ces affaires, et que cette association paraît toujours non enregistrée à ce jour, prend note des dernières informations fournies par les autorités, en réponse aux décisions du Comité, concernant la large diffusion et les mesures de sensibilisation aux arrêts de la Cour à l’intention des professionnels du droit, notamment leur traduction et leur publication en ligne sur des sites Internet juridiques largement accessibles, les conférences publiques de 2020 et la réunion et le débat du Parlement axés sur l’exécution des arrêts de la Cour, ainsi que la formation à la Convention européenne des droits de l’homme dispensée par l’École nationale de la magistrature ;   RÉITÈRE avec profonde préoccupation que 13 ans après les arrêts de la Cour européenne, et sept ans depuis l’adoption par le Comité de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2014)84 , les requêtes des requérants n’ont toujours pas été réexaminées sur le fond par les tribunaux nationaux, à la lumière de la jurisprudence de la Cour   ;   SOULIGNE qu’en vertu de l’article 46 de la Convention, l’obligation des Etats contractants de se conformer pleinement et effectivement aux arrêts de la Cour par l’adoption de mesures adoptées en temps utile, s’étend à l’interprétation de la législation nationale par les tribunaux nationaux   ;   EXHORTE les autorités à veiller à ce que les pourvois pendants dans les affaires Tourkiki Enosi Xanthis et autres, Bekir Ousta et autres et Emin et autres soient tranchés par la Cour de cassation rapidement et dans le respect total et effectif de l’article 11 de la Convention et de la jurisprudence de la Cour, et invite les autorités à informer rapidement le Comité de l’issue de cette procédure   ;   ENCOURAGE les autorités à poursuivre leurs efforts en matière de sensibilisation à la Convention européenne et à la jurisprudence de la Cour auprès des professionnels du droit, notamment des juges, et à s’appuyer également sur toutes ressources offertes par le Conseil de l’Europe, telles que le programme HELP (Formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit), afin que la jurisprudence interne soit pleinement et effectivement alignée sur les arrêts de la Cour   ;   Dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation sur le pourvoi en cassation examiné en octobre 2020, DÉCIDE de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires lors de la 1411 e réunion (septembre 2021) (DH).