CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 juin 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s8A75A232 { font-weight:bold; color:#000000 } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } .sFAC29D8B { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } .s30AC1F85 { font-size:7.33pt; vertical-align:super } Résolution intérimaire CM/ResDH(2021)107 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Navalnyye contre Fédération de Russie   (adoptée par le Comité des Ministres le 9 juin 2021, lors de la 1406 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête Affaire Arrêt du Définitif le 101/15 NAVALNYYE 17/10/2017 05/03/2018   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Rappelant que dans cette affaire, la Cour européenne a estimé que les requérants ont été condamnés pour des actes qui ne se distinguaient pas d’activités commerciales régulières, par des décisions judiciaires arbitraires, imprévisibles et manifestement déraisonnables, en violation du principe nullum crimen nulla poena sine lege (pas de crime ni de peine sans loi) et du droit à un procès équitable (violations des articles 7 et 6 de la Convention) ;   SOULIGNE que l’obligation de restitutio in integrum appelle des mesures visant à rétablir, dans la mesure du possible, les requérants dans la situation dans laquelle ils se trouveraient si les violations n’avaient pas eu lieu et que ces mesures doivent être compatibles avec les conclusions et l’esprit des arrêts de la Cour   ;   RAPPELLE que la satisfaction équitable accordée en l’espèce a été versée mais que la réouverture de la procédure n’a pas permis de remédier aux violations constatées et que, par ailleurs, le 2 février 2021, la condamnation avec sursis de M. Aleksey Navalnyy, prononcée à la suite de la condamnation arbitraire en l’espèce, a été convertie en peine d’emprisonnement ferme   ;   RAPPELLE en outre sa décision antérieure invitant instamment les autorités à prendre toutes les mesures possibles pour annuler les condamnations à l’égard des deux requérants et effacer toutes les conséquences négatives à leur encontre, et dans cette attente, de libérer sans délai M. Aleksey Navalnyy   ;   EXPRIME sa grave préoccupation qu’à ce jour, M. Aleksey Navalnyy reste en détention et que sa condamnation est maintenue   ;   DEMANDE INSTAMMENT aux autorités de libérer immédiatement M. Aleksey Navalnyy, d’annuler la condamnation contestée en l’espèce des deux requérants, et de rembourser aux requérants le montant de l’amende et des dommages civils qu’ils ont payés   ;   DÉCIDE de reprendre l’examen des mesures individuelles dans cette affaire lors de sa 1411 e réunion (septembre 2021) (DH).