CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 juin 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s8A75A232 { font-weight:bold; color:#000000 } .s8102C384 { font-size:9.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sA6DC9CBD { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; background-color:#00619f } .s35B47D62 { font-size:6pt; vertical-align:super } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } .s7E0B088 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt; text-indent:0.1pt } .sD231494E { font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sFAC29D8B { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution intérimaire CM/ResDH(2021)110 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Groupe Öner et Türk (requête n o 51962/12), groupe Nedim Şener (requête n o 38270/11), groupe Altuğ Taner Akçam (requête n o 27520/07) et groupe Artun et Güvener (requête n o   75510/01) c. Turquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 9 juin 2021, lors de la 1406 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête Affaire Arrêt du Définitif le 51962/12 GROUPE ÖNER ET TÜRK (Liste des affaires CM/Notes/1406/H46-35-app ) 31/03/2015 30/06/2015   38270/11 NEDİM ŞENER 08/07/2014 08/10/2014 53413/11 ŞIK 08/07/2014 08/10/2014 16538/17 ŞAHİN ALPAY 20/03/2018 20/06/2018 13237/17 MEHMET HASAN ALTAN 20/03/2018 10/09/2018 15064/12 RAGIP ZARAKOLU 15/09/2020 15/12/2020   27520/07 ALTUĞ TANER AKÇAM 25/10/2011 25/01/2012 29680/05 DİLİPAK 15/09/2015 02/05/2016 6586/05 GÜZEL No. 3 24/07/2007 24/10/2007 871/08 ÖZER n o 2 26/01/2010 26/04/2010 66327/09 BALBAL 10/10/2017 10/10/2017 37048/97 DEMIRTAŞ NURETTIN 09/10/2003 Règlement amiable 37721/97 ERKANLI 13/02/2003 Règlement amiable   75510/01 ARTUN ET GÜVENER 26/06/2007 26/09/2007 30905/09 ALİ ÇETİN 20/06/2017 20/06/2017 70607/12 ATAÇ 17/12/2019 17/12/2019 324/10 DEMİR 07/01/2020 07/01/2020 44982/07 ÖNAL n o 2 02/07/2019 02/10/2019 11314/10 SEĞMEN 17/03/2020 17/03/2020 57878/10 SEVİNÇ 24/03/2020 24/03/2020 30569/09 UZAN 20/03/2018 10/09/2018 27167/12 ZÜMRÜT 17/03/2020 17/03/2020   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   ») ;   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées concernant les ingérences injustifiées et disproportionnées dans la liberté d’expression des requérants en raison de poursuites pénales engagées contre eux en vertu de divers articles du Code pénal ou de la loi relative à la lutte contre le terrorisme, pour avoir exprimé des opinions qui n’incitaient pas à la haine ou à la violence, et l’effet dissuasif qui en résulte pour la société dans son ensemble ; la détention provisoire de journalistes, en l’absence de motifs pertinents et suffisants ; les poursuites engagées au titre de l’article 301 du Code pénal, dont la Cour a estimé qu’il ne répondait pas à l’exigence de «   qualité de la loi   » en raison de ses termes d’une portée inacceptable ; et les condamnations pénales pour insulte à des institutions publiques, notamment au Président (violations de l’article 10 ainsi que de l’article 5 dans certaines affaires)   ;   Rappelant que le problème de l’application disproportionnée du droit pénal en Turquie contre les personnes qui expriment des opinions critiques ou impopulaires est pendant devant le Comité depuis plus de 20 ans, en relation avec différents arrêts ;   Notant avec profonde préoccupation que, malgré le grand nombre d’arrêts rendus par la Cour européenne concluant à des violations similaires, les préoccupations répétées exprimées par le Comité et les indications inquiétantes sur la situation actuelle révélées par les informations disponibles, les autorités n’ont pas fourni toutes les informations demandées par le Comité ;   Notant avec préoccupation en particulier qu’aucune information statistique n’a été fournie au Comité sur le nombre de poursuites et de condamnations pour les infractions en cause dans ces affaires, y compris plus spécifiquement en ce qui concerne les journalistes, et soulignant à nouveau que ces informations statistiques sont cruciales pour permettre au Comité d’évaluer la situation réelle ;   Rappelant également que, malgré la bonne pratique des juridictions supérieures, en particulier de la Cour constitutionnelle, les procureurs et les juridictions inférieures continuent d’appliquer le droit pénal sans garantir le respect de la liberté d’expression ; notant dans ce contexte, avec profond regret, que les autorités n’ont pas émis de message politique à haut niveau pour soutenir la pratique des juridictions supérieures, omettant ainsi d’aborder la question de la nécessité d’un changement complet de culture dans l’ensemble du système de justice pénale, vers une attitude de tolérance de la libre expression d’une diversité d’opinions ;   Notant en outre, avec profonde préoccupation, qu’en dépit des appels répétés du Comité et de la jurisprudence claire de la Cour indiquant que l’article 301 du Code pénal (dénigrement public de la nation turque, des organes et des institutions de l’Etat) est rédigé de manière trop large pour que son application soit prévisible, les autorités turques n’ont pas modifié cette disposition et n’ont pas indiqué d’autres changements législatifs envisagés pour aligner la législation nationale qui a conduit à des violations du droit à la liberté d’expression, sur les normes de la Convention ;   Notant également avec préoccupation l’absence d’indication des mesures envisagées pour remédier aux violations résultant de l’application des articles 125 et 299 du Code pénal relatifs aux infractions d’insulte aux agents publics, dont le Président de la République ;   Notant enfin avec intérêt l’adoption récente du nouveau plan d’action sur les droits de l’homme envisageant le renforcement de la liberté d’expression en Turquie ; se félicitant en outre de la décision rapide de la Cour suprême de cassation de libérer le requérant dans l’affaire Ahmet Hüsrev Altan au lendemain du prononcé de l’arrêt de la Cour européenne du 13 avril 2021 (non définitif) qui a estimé que la détention provisoire de ce journaliste depuis 2016 était illégale ;   INVITE INSTAMMENT les autorités à fournir des informations statistiques détaillées couvrant les cinq dernières années et indiquant le nombre total de poursuites et de condamnations pour les infractions visées dans ces groupes d’affaires ainsi que, compte tenu de l’importance particulière accordée à la liberté de la presse par la Cour dans sa jurisprudence, des informations sur le nombre de journalistes poursuivis, condamnés et placés en détention provisoire et détenus après condamnation, avec des précisions sur les allégations en cause ;   DEMANDE INSTAMMENT aux autorités de modifier l’article 301 du Code pénal à la lumière de la jurisprudence claire de la Cour et d’envisager d’autres modifications législatives du Code pénal et de la loi relative à la lutte contre le terrorisme afin de préciser que l’exercice du droit à la liberté d’expression ne constitue pas une infraction ;   LES INVITE INSTAMMENT à envoyer un message politique à haut niveau afin de soutenir la bonne pratique des juridictions supérieures, soulignant que la liberté d’expression est reconnue dans la société turque et que le droit pénal n’est pas destiné à être utilisé comme un outil pour la restreindre ;   LES ENCOURAGE à nouveau à poursuivre les programmes de formation et d’évaluation à l’intention des juges et des procureurs sur l’application du droit pénal dans le respect du droit à la liberté d’expression ;   INVITE les autorités à envisager de modifier l’article 125 et d’abroger l’article 299 du Code pénal, conformément à la jurisprudence de la Cour et au consensus européen émergent en faveur de la dépénalisation de la diffamation d’un chef d’État ;   LES ENCOURAGE VIVEMENT à adopter des mesures concrètes dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau plan d’action pour les droits de l’homme afin de donner suite aux conclusions de la Cour dans le présent groupe d’affaires et de renforcer la liberté d’expression et de réunion en général ; EXPRIME à cet égard la volonté du Conseil de l’Europe de fournir une assistance à cette fin ;   INVITE les autorités à fournir des informations sur la réouverture de la procédure ou sur l’issue de la procédure rouverte dans les affaires Selahattin Demirtaş (n o 3), Bayar, Kınık, Ali Gürbüz, Mart et autres, Mehdi Tanrıkulu, Cin, Kok, Güllü, Nejdet Atalay, Aktan, Bakır , Özer (n o 3), Süer, Nurettin Demirtaş (37048/97), Uzan, Seğmen, Demir et Ataç ; sur les motifs du refus de réouverture et sur d’autres mesures éventuelles dans l’affaire Arslan et autres (en ce qui concerne le requérant Olcay Bayraktar) et sur les procédures pénales pendantes dans les affaires Sahin Alpay et Ragip Zarakolu,   DÉCIDE de reprendre l’examen de ces groupes d’affaires au plus tard lors de sa réunion de mars 2022 (DH).