CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 juin 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s8A75A232 { font-weight:bold; color:#000000 } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; 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margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .sA089221E { margin-top:6pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2021)111 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 12 affaires contre Ukraine   (adoptée par le Comité des Ministres le 9 juin 2021, lors de la 1406 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 32569/08 GRIGORYEV 07/03/2019 07/03/2019 58444/15 GRUBNYK 17/09/2020 17/12/2020 44475/08+ KARELSKIY ET AUTRES 06/12/2018 06/12/2018 26744/16 KORBAN 04/07/2019 09/12/2019 66217/10 KRASNYUK 17/12/2019 17/12/2019 63542/13+ LAVRIK ET AUTRES 25/06/2020 25/06/2020 14490/07+ MARIYANCHUK ET AUTRES 17/01/2019 17/01/2019 61075/10+ MEDVEDEV ET KOSTYUK 20/12/2018 20/12/2018 76273/11 ROMANOV 28/05/2020 28/05/2020 66356/10+ VERKHOGLYAD ET PASICHNYY 08/11/2018 08/11/2018 72192/12+ VYSHNEVSKYY ET AUTRES 28/05/2020 28/05/2020 10444/13 YELNIK 06/02/2020 06/02/2020   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les différentes violations constatées relatives à la détention provisoire, y compris en raison de la durée excessive de la détention provisoire et de l’absence de recours à bref délai (violations de l’article 5 de la Convention)   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)340 )   ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que les requérants ne sont plus en détention provisoire et que toutes les autres mesures individuelles requises ont également été prises en réponse aux autres violations constatées par la Cour   ; notant à cet égard que les procédures pénales ont été menées à bien dans les affaires Yelnik, Mariyanchuk et autres, Karelskiy et autres, Krasnyuk, Korban Verkhoglyad et autres   ; que dans l’affaire Krasnyuk les restrictions au droit du requérant de recevoir des visites familiales ont pris fin en avril 2012   ; que les questions relatives à la violation de l’article 6, paragraphe 2 (libellé des décisions en mise en détention provisoire en violation du droit à la présomption d’innocence), soulevées par l’affaire Grubnyk n’ont eu aucun impact sur l’issue de la procédure au terme de laquelle il n’a pas été condamné   ; que le requérant dans l’affaire Korban n’a été condamné que pour certains chefs d’accusations pour lesquels il avait plaidé coupable et conclu un règlement amiable avec la victime en mars 2016 et que toutes les autres accusations ont été abandonnées et qu’il a été mis fin à la procédure pénale en 2017   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux principales insuffisances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Ignatov et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises concernant la détention provisoire   ;   Notant que les questions relatives à la durée excessive des procédures pénales, soulevées dans les affaires Yelnik, Mariyanchuk et autres, Karelskiy et autres, Krasnyuk, Korban Verkhoglyad et autres sont examinées dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Merit   ;   Notant que les questions relatives à la violation de l’article 3 (état de santé du requérant lors du procès et enferment dans une cage métallique durant les audiences), soulevées dans l’affaire Korban sont examinées dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Lutsenko (n o 2)   ;   Notant que les questions relatives à la violation de l’article 6, paragraphe 2 (déclarations des autorités concernant la procédure pénale contre le requérant en violation de la présomption d’innocence), soulevées dans l’affaire Korban ont été examinées par le Comité dans le groupe d’affaires Shagin (clos par la Résolution finale CM/ResDH(2020)294 )   ;   Notant que les questions relatives à la violation de l’article 6, paragraphe 2 (libellé de l’ordonnance de mise en détention provisoire en violation de la présomption d’innocence), soulevées dans l’affaire Grubnyk sont examinées par le Comité dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Panteleyenko   ;   Notant que les questions relatives à la violation de l’article 8 (restrictions injustifiées au droit des détenus d’avoir des contacts avec leur famille), soulevées dans l’affaire Krasnyuk sont examinées par le Comité dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Shalimov   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE d’en clore l’examen.