CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 juin 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify }   Publié le 28 juin 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 2621/21 Daniel RUS contre la Roumanie introduite le 8 février 2021 communiquée le 11 juin 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’infection du requérant avec le virus SARS ‑ CoV ‑ 2, alors qu’il se trouvait détenu à la prison de Bistriţa. Le 7 novembre 2020, il a été testé positif au virus. Invoquant l’article 3 de la Convention, il allègue qu’il a été infecté avec ce virus en raison des conditions de détention dans la prison et notamment du surpeuplement qui l’a empêché de respecter les règles de distanciation sociale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme exigé par l’article 35 § 1 de la Convention   ? En particulier, le requérant avait-il à sa disposition une action, civile ou d’une autre nature, pour se plaindre de la contamination avec le virus SARS ‑ CoV ‑ 2 en raison des conditions de détention à la prison de Bistriţa   ?   2.     Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention, du fait de l’infection du requérant avec le virus SARS ‑ CoV ‑ 2   ? Cette infection est-elle survenue en raison des conditions de détention du requérant à la prison de Bistriţa et notamment du surpeuplement carcéral   ?