CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 juin 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sAF613354 { font-family:Arial; text-decoration:line-through } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify }   Publié le 5 juillet 2021   TROISIÈME SECTION Requête n o 22411/20 Yekaterina Konstantinovna BULANOVA contre la Russie introduite le 4 juin 2020 communiquée le 16 juin 2021 OBJET DE L’AFFAIRE En août 2001, une administration locale conféra à la requérante le droit de propriété sur une parcelle de terrain à proximité du village Ilyino (Moscou). En 2018, le parquet écologique demanda en justice de «   déclarer inexistant   » ( признать отсутствующим ) le droit de propriété de l’intéressée au motif que cette parcelle se situait partiellement sur la côte d’un étang fluvial Ilyinski et empiétait sur une partie de cet étang. L’action fut accueillie et la requérante perdit son droit de propriété. Ce type d’action avait été créé par les plénums de la Cour suprême et de la Cour supérieure de commerce dans la directive conjointe n o   10/22 du 29   avril 2010 (paragraphe 52, alinéa quatrième). L’argument de la requérante relatif à l’illégalité de l’ingérence fut rejeté par la justice. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le fait d’avoir «   déclaré inexistant   » ( признать отсутствующим ) le droit de propriété de la requérante sur la parcelle n o 50:27:0040218:37 a-t-il été conforme aux exigences de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention   ?   2.     Quelle a été la base légale exacte de l’ingérence   ? Les dispositions appliquées par la justice satisfaisaient-elles aux exigences de la «   qualité de la loi   » inhérentes à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ?   3.     De quelles possibilités légales disposaient les autorités pour pouvoir réintégrer dans le patrimoine public (fédéral ou municipal) la parcelle en question ou une partie de celle-ci   ? En particulier, les autorités auraient-elles dû procéder au rachat de cette parcelle, conformément à l’article 238 du code civil (voir, comme un exemple, Fakhrutdinova c. Russie [comité], n o   5799/13, 9 octobre 2018)   ?   4.     La mesure a-t-elle respecté l’équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général et les intérêts privés de la requérante   ? En particulier   : Les autorités internes ont-elles agi en temps utile et avec la plus grande cohérence (voir, mutatis mutandis , N.A. et autres c. Turquie , n o 37451/97, CEDH 2005 ‑ X, Hamer c. Belgique , n o 21861/03, CEDH 2007 ‑ V (extraits), Gladysheva c. Russie , n o 7097/10, 6 décembre 2011, Anna Popova c. Russie n o 59391/12, 4 octobre 2016, Zhidov et autres c. Russie (fond), n os   54490/10 et 3 autres, 16 octobre 2018, et Muharrem Güneş et autres c. Turquie , n o   23060/08, 24 novembre 2020, et les références citées aux paragraphes 73-79) ? La requérante a-t-elle été de bonne foi ( G.I.E.M. S.R.L. et autres c.   Italie   [GC], n os   1828/06 et 2 autres, §   301, 28   juin 2018 , et Muharrem Güneş et autres , précité, § 80) et pouvait-elle légitimement se croire en sécurité juridique   ? La bonne ou mauvaise foi de la requérante a-t-elle fait l’objet d’une appréciation par les tribunaux russes (comparer avec Zhidov et autres , précité, § 110)   ?   5.     A quelle distance du rivage de l’étang Ilyinski se situait la parcelle n o   50:27:0040218:37   ? Les parties sont invitées à fournir des images, photos, schémas, croquis ou tous documents utiles indiquant où se situait la parcelle en question par rapport à l’étang Ilyinski, avant que la mention de celle-ci ne fût rayée du registre unifié de l’immobilier et de la carte publique cadastrale.