CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 30 juin 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; 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margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2021)137 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Deux affaires contre Ukraine   (adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2021, lors de la 1408 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 11901/02 PANTELEYENKO 29/06/2006 12/02/2007 49526/07 KUZMENKO 09/03/2017 09/06/2017   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison d’irrégularités dans la conduite d’une perquisition et d’une saisie (violation de l’article 8 de la Convention), de divulgation d’informations médicales confidentielles (violation de l’article 8) et de violation de la présomption d’innocence par les tribunaux internes (violation de l’article 6, paragraphe 2), ainsi que de l’absence de recours internes pour contester la perquisition et la divulgation d’informations (violation de l’article 13) et de l’absence d’accès à un tribunal pour obtenir réparation en relation avec la perquisition (violation de l’article 6, paragraphe   1)   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)465 ) ;   Notant avec satisfaction que la question des mesures individuelles a été résolue dans ces affaires, puisque la satisfaction équitable a été payée, les objets saisis ont été restitués, les informations médicales confidentielles ont été détruites et aucun requérant n’a demandé la réouverture des procédures mises en cause   ;   Notant avec satisfaction les progrès réalisés dans l’ensemble en ce qui concerne les mesures générales, notamment   : -           les modifications du cadre législatif améliorant les règles et les garanties procédurales régissant la conduite des perquisitions et des saisies, entre autres, renforçant le contrôle judiciaire et les exigences de recevabilité des preuves ; -           une diffusion à grande échelle des arrêts de la Cour dans les présentes affaires ainsi que de nombreuses activités de renforcement des capacités et de sensibilisation des juges relatives à la protection des données sensibles et à la présomption d’innocence   ; Rappelant que les mesures générales requises en matière de recours internes pour obtenir réparation en relation avec les perquisitions illégales sont examinées dans le cadre du groupe d’affaires Koval et autres c. Ukraine et notant que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales qui restent en suspens à cet égard ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE d’en clore l’examen.