CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 juin 2021
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-211274
- Date
- 23 juin 2021
- Publication
- 23 juin 2021
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAffaire communiquée
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt }   Publié le 12 juillet 2021   PREMIÈRE SECTION Requête n o 27153/20 Alexandros SAVVAS contre la Grèce introduite le 25 juin 2020 communiquée le 23 juin 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure disciplinaire de trois mois d’arrêt temporaire imposée au requérant, magistrat. En particulier, trois collègues du requérant introduisirent des pétitions contre lui et furent appelés à témoigner devant la formation plénière de la Cour de cassation qui statuait sur la promotion du requérant. L’intéressé forma des réclamations extrajudiciaires ( εξώδικες διαμαρτυρίες ) contre ses collègues, soutenant notamment que les accusations contre lui étaient fausses. Le 17 avril 2019, le requérant s’est vu imposer une peine disciplinaire de trois mois d’arrêt temporaire par le conseil disciplinaire de sept membres de la Cour de cassation («   le conseil disciplinaire   ») pour comportement inapproprié au sein du service et en dehors de celui-ci (décision n o 158/2019). Quant aux réclamations extrajudiciaires introduites par le requérant, le conseil disciplinaire considéra que celles-ci ne constituaient pas un avertissement pour l’exercice d’un droit légal, mais plutôt une menace d’introduction d’une plainte pour infractions pénales. Le 26 mai 2020, le conseil disciplinaire de neuf membres de la Cour de cassation confirma la décision n o 158/2019 (décision n o 12/2020). Il considéra que le requérant n’avait pas été condamné pour l’envoi de réclamations extrajudiciaires mais pour leur contenu.   QUESTION AUX PARTIES La condamnation du requérant à la peine disciplinaire en cause a-t-elle porté atteinte à sa liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention   ?    Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 23 juin 2021
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-211274
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel