CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 juin 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify }   Publié le 19 juillet 2021   TROISIÈME SECTION Requête n o 12149/21 Yelena Yevgenyevna PSAREVA contre la Russie introduite le 25 février 2021 communiquée le 30 juin 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’annulation, en 2020, du titre de propriété de la requérante sur un appartement qu’elle avait acheté en 2018 à un particulier, et la réintégration de cet appartement au patrimoine de la ville de Saint-Pétersbourg. Lors de l’examen de l’action en revendication prévue par l’article 301 du code civil, les tribunaux ont estimé que la ville n’avait eu aucune volonté d’être dépossédée de l’appartement et que l’exception de bonne foi formulée par la requérante avait été inopérante. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’annulation du titre de propriété de la requérante sur l’appartement litigieux, à la suite de l’action en revendication, et la réintégration de cet appartement au patrimoine de la ville de Saint-Pétersbourg, ont-t-elles respecté les exigences de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ?   2.     Dans ce cadre, la requérante avait-elle la possibilité effective de bénéficier du mécanisme de protection des acquéreurs de bonne foi prévu par le chapitre   10.1 de la loi fédérale n o 218-FZ du 13 juillet 2015 relative à l’enregistrement des biens immobiliers   ?