CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 juin 2021

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Cette démolition avait eu lieu, selon les requérants et les preuves fournies, dans le cadre de la reconstruction urbaine, sans documents officiels. Les requérants ne reçurent pas d’indemnisation. Leurs plaintes au pénal pour destruction de propriété et abus de pouvoir n’aboutirent pas   : dans la première requête, le requérant ne fut pas informé de l’avancement de l’enquête depuis 2014   ; dans les deux autres, les autorités de poursuite décidèrent qu’il s’agissait de rapports privés (civils et commerciaux) entre les requérants et les autorités. Leurs actions civiles en réparation du préjudice, dirigées contre les autorités locales et une société municipale furent rejetées au motif de manque de preuves de l’implication des défenderesses. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     (i)Y a-t-il eu une atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention   ? (ii) La démolition des bâtiments des requérants indiqués à l’annexe avait ‑ elle été effectuée dans les conditions prévues par la loi ( Salamov c.   Russie , n o   5063/05, §§ 36, 39-42, 45-46, 12 janvier 2016, Abiyev et Palko c.   Russie , n o 77681/14, §§ 58-67, 24 mars 2020, et Dakhkilgov c. Russie , n o   34376/16, §§ 44-50, 8   décembre 2020 )   ? (iii) Quel but légitime a été poursuivi par l’ingérence   ? (iv) La démolition et le rejet des actions civiles des requérants au motif que l’implication des autorités n’aurait pas été démontrée a-t-elle fait peser sur les intéressés une charge disproportionnée, incompatible avec l’article   1 du Protocole n o   1 à la Convention   ?   2.     Le procès civil engagé par les requérants devant les juridictions commerciales a-t-il été équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Bochan c. Ukraine (n o 2) [GC], n o 22251/08, §§   61-62, CEDH 2015)   ? En particulier, la motivation des décisions judiciaires en cause a-t-elle été compatible avec les exigences de cet article ( Khamidov c. Russie , n o   72118/01, §§ 170-175, 15 novembre 2007)   ?   3.     Le Gouvernement est invité à fournir   : - une copie intégrale des dossiers pénaux ( уголовные дела, отказной материал, материалы доследственных проверкок, ) concernant les plaintes des requérants   ; - tous les documents pertinents relatifs à la démolition en 2013 des bâtiments mentionnés à l’annexe, ainsi qu’à indiquer ce qui se trouve actuellement à la place de ces bâtiments démolis.   ANNEXE N o Requête N o Nom de l’affaire Date d’introduction Requérant, année de naissance (date d’immatriculation), lieu de résidence, nationalité (droit applicable) Représentant Bâtiment démoli à Atchkhoï-Martan Dernière décision dans le litige civil (juge unique de la Cour suprême de Russie) Dernière décision relative à la plainte au pénal 1. 54621/19 Osmayev c.   Russie 28/09/2019 Khasi Khasanovich OSMAYEV 1949 Atchkhoï-Martan russe Dokka Saydaminovich ITSLAYEV Photo-atelier, 128 m 2 , rue Potchtovaïa 5a 28/03/2019 03/04/2014, ouverture de l’enquête pénale 2. 22124/20 Batalova c.   Russie 30/04/2020 Zara Saydayevna BATALOVA 1954 Atchkhoï-Martan russe Idem Magasin, 53 m 2 , rue Mamakaïeva 6 07/11/2019 La requérante contesta en justice la dernière décision de refus d’ouvrir une enquête pénale. Le 11/03/2020, le tribunal d’Atchkhoï-Martan mit fin à l’examen du recours car cette décision avait été annulée la veille par voie de contrôle hiérarchique. 3. 22532/20 OOO Kooperativ Parkhato c.   Russie 30/04/2020 Société à responsabilité limitée KOOPERATIV PARKHATO 2004 Atchkhoï-Martan, droit russe Idem Magasin ( торговый дом ) et café, 213 m 2 , Rue Mamakaïeva 4 08/11/2019 Idem