CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 juin 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Publié le 19 juillet 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 27757/20 Ahmet Haluk ALTAN contre la Turquie introduite le 1er juillet 2020 communiquée le 29 juin 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant, avocat de profession, pour insulte, à une amende judiciaire d’un montant de 8 840 livres turques (environ 3 834 euros à la date pertinente) en raison des propos qu’il avait tenus à l’endroit d’un juge dans le cadre d’une procédure judiciaire où il était le représentant d’une partie. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que sa condamnation pénale constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression.   QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention à raison de sa condamnation pénale   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2, eu égard notamment aux statuts et fonctions des intéressés, au contexte dans lequel les propos litigieux ont été tenus, à la nature pénale de la sanction adoptée à l’encontre du requérant et au montant de l’amende judiciaire infligée ( Morice c. France [GC], n o 29369/10, §§   124-178, CEDH 2015   ?   En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée ( Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?