CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 juillet 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 26 juillet 2021   PREMIÈRE SECTION Requête n o 26408/20 Serena ROMANO contre l’Italie introduite le 23 juin 2020 communiquée le 7 juillet 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La sœur de la requérante décéda des suites de blessures subies dans le cadre d’un accident survenu sur un ferry en Sicile. La mort fut causée par une négligence grave du commandant, qui fut condamné à un an et dix mois d’emprisonnement. La requérante (et sa mère entre-temps décédée) engagèrent une procédure civile contre le commandant et la compagnie maritime (compagnie à participation publique) pour obtenir la réparation des dommages subis. Entre-temps, la compagnie maritime fut placée en «   administration extraordinaire   » ( amministrazione straordinaria ). La requérante ne poursuivit pas la procédure contre le commandant, tandis qu’en ce qui concerne la procédure contre la compagnie maritime, la requérante et sa défunte mère furent admises sur la liste des créanciers de la compagnie. La procédure est encore pendante depuis dix ans et la requérante n’a pas pu être dédommagée en raison de la situation financière de la compagnie maritime. Sont en cause les articles 2 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. Le grief tiré de la durée de la procédure (article 6) est examiné sous l’angle des obligations procédurales de l’article 2. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’État défendeur s’est-il acquitté des obligations positives pertinentes qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la Convention ? En particulier, les autorités nationales ont-elles traité l’affaire de la requérante d’une manière compatible avec les exigences procédurales de cet article, y compris l’exigence d’obtenir une «   réparation civile adéquate   » ( Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie   ([GC], n o   41720/13, §§ 137-138 et 159, 25   juin 2019), et que la procédure soit achevée dans un délai raisonnable (voir Šilih c. Slovénie [GC], n o 71463/01, §§ 195 et 196, 9 avril 2009, Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], n o   56080/13, §§ 214-221, 19   décembre 2017, et Fernandes de Oliveira c. Portugal [GC], n o   78103/14, §§   81 et 137, 29 janvier 2019)   ?   2.     La requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, des recours internes effectifs au travers desquels elle aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 2   ?   3.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, compte tenu du fait qu’elle n’a pas pu récupérer sa créance   ?   4.     La dette de la compagnie maritime est-elle imputable à l’État au sens de l’article 34 de la Convention et, dans l’affirmative, dans quelle mesure (voir, mutatis mutandis , Aleksandrova c. Russie, n o 28965/02, § 15 et suiv, 6   décembre 2007) ? Les parties sont invitées à aborder, dans la mesure où cela est pertinent et approprié, les points suivants :   (a)     Quel était, à l’époque des faits, le statut juridique de la compagnie maritime en vertu du droit interne ?   (b)     La compagnie maritime participait-elle à la gestion d’un service public ou à l’accomplissement d’autres tâches publiques sous le contrôle ou la surveillance des autorités de l’État (voir, Radio France et autres c.   France (déc.), n o   53984/00, CEDH 2003-X (extraits), avec d’autres références ; voir aussi, par contraste, Novoseletskiy c. Ukraine , n o   47148/99, §   82, CEDH 2005-II (extraits) ? Jouissait-elle, dans l’exercice de ses activités, de pouvoirs dépassant ceux que lui confère le droit privé ordinaire (voir, mutatis mutandis , Islamic Republic of Iran Shipping Lines c. Turquie , n o   40998/98, § 81, ECHR 2007-V) ?   (c)     La compagnie maritime jouissait-elle d’une indépendance opérationnelle et institutionnelle suffisante vis-à-vis de l’État ? (voir, entre autres, Lisyanskiy c. Ukraine , n o 17899/02, § 19, 4 avril 2006, Cooperativa Agricola Slobozia-Hanesei c. Moldova, n o . 39745/02, §§ 17-19, 3   avril 2007, Grigoryev et Kakaurova c. Russie , n o 13820/04, § 35, 12 avril 2007, et R. Kačapor et autres c. Serbie , n os 2269/06, 3041/06, 3042/06, 3043/06, 3045/06 et 3046/06, §§ 97-98, 15 janvier 2008). En particulier, dans quelle mesure les actifs de la compagnie maritime étaient-ils contrôlés et gérés par l’État   ?