CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 juillet 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 26 juillet 2021   TROISIÈME SECTION Requête n o 28995/20 I.B.A. contre la Suisse introduite le 7 juillet 2020 communiquée le 9 juillet 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant, ressortissant tunisien, s’est établi en Suisse en 2009. Il a trois enfants, qui sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement. Sa fille ainée souffre d’une forme sévère de trouble du déficit de l’attention. En 2019, le requérant fut condamné à une peine privative de liberté de trente mois et l’expulsion «   obligatoire   », pour une durée de cinq ans en vertu de l’article 66a du Code pénal suisse (CP). Aux termes de la lettre e de cette disposition, le juge expulse de Suisse l’étranger qui, comme en l’espèce, est condamné pour obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (article 148a CP), pour une durée de cinq à quinze ans. La femme du requérant fut également condamnée pour les mêmes infractions et les autorités ont ordonné son expulsion «   obligatoire   ». Selon le deuxième alinéa de l’article 66a CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse (voir la première décision concernant les expulsions «   obligatoires   » M.M. c. Suisse , n o   59006/18, 8 décembre 2020). Devant la Cour, le requérant soutient que l’expulsion viole son droit au respect de la vie privée et familiale, garantis par l’article 8 de la Convention. Invoquant l’article 6 de la Convention, il se plaint d’un procès inéquitable. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il subi une ingérence dans ses droits protégés par l’article 8 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, était-elle justifiée au regard du paragraphe 2 de cette disposition   ?   2.     Les juridictions internes, ont-elles soigneusement appliqué la jurisprudence des organes de la Convention et ont-elles dûment mis en balance l’intérêt particulier du requérant et l’intérêt public de la collectivité selon l’analyse au cas par cas en respectant les critères établis par la Cour (voir, dans ce sens, Boultif c. Suisse , n o 54277/00, 2 août 2001   ; Üner c.   Pays-Bas [GC], n o 46410/99, 18 octobre 2006   ; I.M. c. Suisse , n o   23887/16, 9 avril 2019   ; et Unuane c. Royaume-Uni , n o 80343/17, 24   novembre 2020)   ? À cet égard, ont-elles suffisamment pris en compte l’intérêt supérieur des enfants   ?   3.     Les instances internes, ont-elles suffisamment motivé leurs décisions (voir, dans ce sens, El Ghatet c. Suisse , n o 56971/10, § 47, 8   novembre 2016   ; Ndidi c. Royaume-Uni , n o 412215/14, § 76, 14   septembre 2017   ; I.M.   c. Suisse , n o 23887/16, § 78, 9 avril 2019   ; et en particulier M.M.   c.   Suisse , n o 59006/18, § 52, 8 décembre 2020)   ?