CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 juillet 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 26 juillet 2021   TROISIÈME SECTION Requête n o 52232/20 P.J. et R.J. contre la Suisse introduite le 24 novembre 2020 communiquée le 9 juillet 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Le premier requérant, ressortissant de la Bosnie-Herzégovine, s’est établi en Suisse en 2013 en vertu du regroupement familial pour y rejoindre sa femme de nationalité serbe (la deuxième requérante), qui est au bénéfice d’une autorisation d’établissement. En 2014 et 2016 naquirent les deux   filles des requérants qui possèdent également des autorisations d’établissement. En 2018, le requérant fut arrêté par la police alors qu’il transportait 194   grammes de cocaïne pour un tiers. Il fut condamné à une peine privative de liberté de vingt mois avec sursis et expulsion «   obligatoire   », pour une durée de cinq ans en vertu de l’article 66a du Code pénal suisse (CP). Aux termes de la lettre o de cette disposition, le juge expulse de Suisse l’étranger qui, comme en l’espèce, est condamné pour infraction à l’article 19 alinéa 2 de la Loi sur les stupéfiants (LStup), pour une durée de cinq à quinze ans. Selon le deuxième alinéa de l’article 66a CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse (voir la première décision concernant les expulsions «   obligatoires   » M.M. c. Suisse , n o   59006/18, 8 décembre 2020). Devant la Cour, les requérants soutiennent que l’expulsion viole leurs droits au respect de leur vie privée et familiale, garantis par l’article 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils subi une ingérence dans leurs droits protégés par l’article 8 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, était-elle justifiée au regard du paragraphe 2 de cette disposition   ?   2.     Les juridictions internes, ont-elles soigneusement appliqué la jurisprudence des organes de la Convention et ont-elles dûment mis en balance les intérêts particuliers des requérants et l’intérêt public de la collectivité selon l’analyse au cas par cas et les critères établis par la Cour (voir, dans ce sens, Boultif c. Suisse , n o 54277/00, 2 août 2001   ; Üner c.   Pays-Bas [GC], n o 46410/99, 18 octobre 2006   ; I.M. c. Suisse , n o   23887/16, 9 avril 2019   ; et Unuane c. Royaume-Uni , n o 80343/17, 24   novembre 2020)   ? À cet égard, ont-elles suffisamment pris en compte l’intégration des requérants en Suisse et l’intérêt supérieur des enfants   ?   3.     Les instances internes, ont-elles suffisamment motivé leurs décisions (voir, dans ce sens, El Ghatet c. Suisse , n o 56971/10, § 47, 8   novembre 2016   ; Ndidi c. Royaume-Uni , n o 412215/14, § 76, 14   septembre 2017   ; I.M. c. Suisse , n o 23887/16, § 78, 9 avril 2019   ; et en particulier M.M. c. Suisse , n o 59006/18, § 52, 8 décembre 2020)   ?