CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 juillet 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 26 juillet 2021   TROISIÈME SECTION Requête n o 52873/20 N.K. contre la Suisse introduite le 25 novembre 2020 communiquée le 9 juillet 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus des autorités suisses d’octroyer une autorisation de séjour au requérant, ressortissant du Kosovo (Résolution   n o   1244 du Conseil de Sécurité de l’ONU). Il est entré en Suisse illégalement en 1989. Depuis 1993, il est au bénéfice d’une rente d’invalidité à la suite d’un accident de travail en 1992. Ayant obtenu un permis de séjour pour des raisons médicales entre 1996 et 2001, il a demandé une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité que les autorités internes ont rejetée en 2017. Elles ont considéré que le requérant résidait en Suisse illégalement pour la plupart de son séjour, que son intégration n’était pas réussie et qu’il avait des liens plus étroits avec le Kosovo. Une demande de réexamen, introduite en 2018, fut rejetée en 2020. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) considéra que les circonstances n’avaient pas changé depuis 2017 et que de ce chef, un réexamen ne se justifiait pas. Le Tribunal fédéral (TF) n’est pas entré en matière au motif que le requérant ne pouvait pas se prévaloir de l’article 8 de la Convention. Devant la Cour, le requérant soutient que le refus de lui octroyer une autorisation de séjour viole son droit au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il subi une ingérence dans ses droits protégés par l’article 8 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, était-elle justifiée au regard du paragraphe 2 de cette disposition   ?   2.     Les juridictions internes, ont-elles soigneusement examiné les faits et appliqué la jurisprudence des organes de la Convention et ont-elles dûment mis en balance l’intérêt particulier du requérant et l’intérêt public de la collectivité   ? À cet égard, ont-elles suffisamment motivé leurs décisions (voir, dans ce sens, El Ghatet c. Suisse , n o 56971/10, § 47, 8   novembre 2016   ; Ndidi c. Royaume-Uni , n o 412215/14, § 76, 14   septembre 2017   ; I.M.   c. Suisse , n o 23887/16, § 78, 9 avril 2019   ; et M.M.   c. Suisse , n o   59006/18, § 52, 8 décembre 2020)   ?   3.     Dans quelle mesure la question de la légalité ou l’illégalité du séjour du requérant a-t-elle joué un rôle pour les conclusions tirées par les juridictions suisses sous l’angle de l’article 8 de la Convention   ? Le séjour du requérant était-il illégal ou était-il légal vu la demande d’autorisation en cours ?   4.     Quelles mesures concrètes les autorités compétentes ont-elles prises en vue de l’expulsion du requérant et de l’exécution de celle-ci, et ont-elles agi avec la célérité requise ?