CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 juillet 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 26 juillet 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 8035/20 Devrim ÖZBARIŞ DEMİRER contre la Turquie introduite le 22 janvier 2020 communiquée le 5 juillet 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la mutation du requérant, directeur d’une école primaire à l’époque des faits, pour être affecté à un poste de professeur d’école dans une autre école primaire en raison des publications qu’il aurait faites sur son compte Facebook. Sans préciser les contenus de ces publications, les autorités nationales ont considéré que les publications en question visaient le Président de la République et le Premier ministre, dégradaient ces derniers et avaient des contenus négatifs et que la mutation du requérant était appropriée parce qu’il était tenu de montrer par ces actes dans sa fonction et en dehors de son service qu’il était digne de considération et de confiance, comme requis par sa qualité officielle de dirigeant d’école. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que sa mutation porte atteinte à son droit à la liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention en raison de sa mutation (voir, mutatis mutandis , Dedecan et Ok c. Turquie , n os 22685/09 et 39472/09, §§ 28 et 29, 22   septembre 2015)   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   10 §   2 ( Baka c. Hongrie [GC], n o 20261/12, §   162, 23   juin 2016)   ?   En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce,   un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu   au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression ( Gözel et Özer c. Turquie , n os   43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, Kula c. Turquie , n o 20233/06, §§   45 et 46, 19 juin 2018, et Mart et autres c. Turquie , n o 57031/10, §   32, 19   mars 2019)   ?